Ordonnancement fiscal du 2-3-94 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Ardoisières communales Une ardoisière est considérée comme abandonnée lorsque, pendant une année entière, il n'y a eu aucune activité d'exploitation. Les déchets provenant des ardoisières communales qui parviennent à la route doivent être retirés immédiatement. Les habitants de la Paroisse ont un droit préférentiel pour l'achat d'ardoise provenant des ardoisières situées dans cette même Paroisse.
Art. 22 de Ordonnancement fiscal du 2-3-94, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1994-03-02/ordenament-tributari/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.