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Ordonnancement fiscal du 2-3-94 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 24.

Services de collecte des ordures Les normes suivantes doivent être respectées : Les ordures et déchets doivent être remis dans des sacs en plastique dûment fermés, et les cartons dûment pliés et ficelés. Les établissements commerciaux et les édifices de plus de 4 foyers ont l'obligation de disposer d'un conteneur, selon le modèle choisi par le Commun. Les campings doivent placer le conteneur à leur entrée. Il est rigoureusement interdit de jeter tout type de déchets et de matériaux dans la rivière, les fossés, les terrains vagues, etc... et, en général, dans tout espace ouvert pouvant porter atteinte à la sensibilité esthétique, à l'hygiène et au respect civique. En cas d'infraction, il est fait application de la Loi sur les déchets solides du M.I. Conseil général du 31.07.85. Les campeurs et les excursionnistes sont tenus de ramasser leurs déchets et de les déposer dans les bidons ou conteneurs appropriés, dans des sacs dûment fermés, ou de les emporter, car il est totalement interdit de laisser des sacs, des papiers ou des restes sur le lieu de campement.

En vigueur depuis le 02/03/1994 · texte original · Ordonnancement fiscal du 2-3-94 (BOPA 1994-03-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de Ordonnancement fiscal du 2-3-94, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1994-03-02/ordenament-tributari/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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