Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 15.

Gardes particuliers Tout particulier a la faculté de louer les services d'un garde pour la garde de sa propriété, avec l'autorisation préalable du Commun. Le garde ne peut pas être le même que celui engagé par le Commun.

En vigueur depuis le 02/03/1994 · texte original · Ordonnancement fiscal du 2-3-94 (BOPA 1994-03-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 15 de Ordonnancement fiscal du 2-3-94, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1994-03-02/ordenament-tributari/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.