Règlement du 29-7-2024 de gestion du service des Salles de veillée funèbre du Commun d'Escaldes-Engordany, du 29 juillet 2024

Article 1. Objet

1. Le présent règlement a pour objet de régir l'utilisation des salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany conformément aux principes d'universalité, d'accessibilité, de continuité, de respect des droits des usagers et de nécessité.

2. Ces salles sont destinées à accueillir la prestation de services funéraires de dépôt et de veillée des défunts, ainsi que la possibilité de tenir des cérémonies laïques, que l'inhumation ultérieure ait lieu dans les cimetières d'Escaldes-Engordany ou dans une autre paroisse ou localité, ou que la modalité de l'incinération au four crématoire soit appliquée au défunt.

Article 2. Principes généraux

Les principes qui guident la gestion des services funéraires sont fondamentaux pour garantir une action juste, transparente et respectueuse ; ils sont définis ci-après :

a) Universalité : ce principe garantit que les services funéraires sont accessibles à tous, sans discrimination. Indépendamment de leur situation personnelle, toutes les personnes doivent avoir accès à ces services.

b) Accessibilité : l'accessibilité implique que les services funéraires soient facilement accessibles à toutes les personnes. Cela inclut des aspects tels que la proximité géographique et l'accessibilité physique.

c) Continuité : les services funéraires doivent être fournis de manière constante et ininterrompue. Cela garantit que les familles peuvent compter sur ces services lorsqu'elles en ont le plus besoin.

d) Respect des droits des usagers : les personnes qui utilisent les services funéraires ont le droit d'être traitées avec respect, dignité et sensibilité. Cela inclut la vie privée, une information adéquate, la possibilité de prendre des décisions éclairées, ainsi que la protection de leurs données personnelles conformément aux dispositions de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles.

e) Nécessité : les services funéraires doivent répondre aux besoins réels des familles. Cela implique d'offrir des options adéquates et de respecter les croyances religieuses et culturelles, pour autant que soient respectés les droits des autres usagers prévus par le présent règlement.

Article 3. Emplacement du bien du domaine public

1. L'immeuble est situé Camí dels Escalls, numéro 19, AD700 Escaldes-Engordany.

2. L'entrée et la circulation des défunts sont indépendantes de celles réservées aux usagers.

Article 4. Nature du bien du domaine public et affectation

Les salles de veillée funéraire rattachées à ce service public communal ont la qualité de biens du domaine public affectés à un service public conformément aux dispositions de l'article 69 de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, lesquels sont assumés en propre par le Commun d'Escaldes-Engordany, qui en est le titulaire.

Article 5. Gestion du service

La gestion des salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany incombe au Commun d'Escaldes-Engordany, qui les gère directement sur demande préalable des entreprises de pompes funèbres. Le service comprend les prestations de base suivantes :

a) Permettre l'utilisation des installations du bien du domaine public à l'occasion du décès d'une personne.

b) Offrir aux membres de la famille, aux amis et aux proches des conditions dignes pour le dépôt et la veillée du défunt jusqu'au moment de son inhumation, de son incinération ou de son transfert, dans des conditions d'hygiène et sanitaires appropriées.

c) Service de veillée après l'incinération, avec les cendres.

d) Service de cérémonies d'hommage, un certain temps après le décès.

e) Fournir aux personnes qui en font la demande des informations et des conseils sur le service.

f) Fournir le service dans des conditions adéquates, de manière à ne pas perturber la veillée du défunt ni rompre la quiétude et le silence qui doivent accompagner le deuil des usagers.

Article 6. Accès et réservation de l'utilisation des installations par les entreprises de pompes funèbres

1. Les salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany ne peuvent être réservées que par les entreprises de pompes funèbres légalement établies dans le pays qui souhaitent y fournir leurs services.

2. Les entreprises de pompes funèbres qui souhaitent fournir des services dans les salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany doivent disposer de l'habilitation légale nécessaire pour exercer ce type d'activité. Les entreprises de pompes funèbres qui disposent de ladite habilitation peuvent informer le Commun de leur besoin d'utiliser les salles de veillée funéraire et obtenir l'autorisation de celui-ci pour leur utilisation sur demande préalable.

3. Si plusieurs entreprises de pompes funèbres demandent l'utilisation des salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany, l'utilisation est accordée selon l'ordre strict des demandes. Néanmoins, elles peuvent se trouver simultanément dans l'immeuble, dans les différentes salles de veillée funéraire.

4. Les entreprises de pompes funèbres doivent préciser au Commun d'Escaldes-Engordany l'heure d'entrée et de sortie du défunt, en indiquant s'il sera ensuite procédé à l'inhumation, à l'incinération ou au transfert. Elles doivent également indiquer les nom et prénoms du défunt qu'elles souhaitent voir affichés sur les différents écrans d'information conformément au souhait de sa famille et de ses proches.

5. Chaque entreprise de pompes funèbres fournit au Commun d'Escaldes-Engordany le certificat de décès et, le cas échéant, celui d'incinération.

6. L'horaire pour effectuer les réservations des salles de veillée funéraire est uniquement de 8 heures à 21 heures, tous les jours de l'année, les entreprises de pompes funèbres devant s'adresser au Département des services publics du Commun d'Escaldes-Engordany, et plus précisément aux numéros de téléphone 383496 ou 659221.

Article 7. Droits et obligations des entreprises de pompes funèbres

1. Droits

a) Droit d'usage : Les entreprises de pompes funèbres ont le droit d'utiliser les salles de veillée de l'immeuble à condition de respecter les conditions établies dans le présent règlement.

b) Droit à rémunération pour les services fournis : Les entreprises de pompes funèbres ont le droit de percevoir les prix publics fixés par l'Ordonnance de prix publics applicable, en contrepartie de leurs services.

2. Obligations

a) Accès et disponibilité : Les entreprises de pompes funèbres doivent garantir que les salles de veillée soient disponibles et accessibles aux familles qui en ont besoin. Cela comprend le maintien d'horaires d'ouverture adéquats et la fourniture d'une assistance immédiate en cas d'urgence. En outre, elles doivent fournir le service avec la diligence, la rapidité, la continuité et la qualité requises, en garantissant que leurs employés fassent preuve de la plus grande attention, du plus grand respect et de bonnes manières dans leurs relations avec les usagers et le service, en évitant toujours tout traitement discriminatoire dans la fourniture de celui-ci.

b) Conditions de la salle : Les entreprises de pompes funèbres doivent maintenir les salles de veillée dans des conditions adéquates. Cela implique de maintenir les installations affectées au service dans des conditions adéquates de présentation, de conservation, de propreté et d'hygiène, et plus précisément dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles elles ont été reçues. De même, elles doivent s'assurer qu'elles soient bien éclairées et ventilées.

c) Réfrigération et conservation du corps : Si la salle de veillée est le lieu où est conservé le corps du défunt, l'entreprise de pompes funèbres doit garantir la réfrigération adéquate pour préserver le corps.

d) Attention envers la famille : Les entreprises de pompes funèbres doivent fournir assistance et soutien à la famille pendant ce service, et ont l'obligation de respecter sa vie privée. Cela implique de garantir que l'espace soit calme et respectueux.

e) Transparence des coûts : Les entreprises de pompes funèbres doivent faire preuve de transparence quant aux coûts associés à l'utilisation de la salle de veillée. Cela comprend l'information de la famille sur les tarifs réglementés par l'Ordonnance de prix publics du Commun d'Escaldes-Engordany en vigueur.

f) Information du Commun : L'entreprise de pompes funèbres doit informer le Commun du jour et de l'heure d'entrée et de sortie du défunt, ainsi que de sa destination, en indiquant s'il sera procédé à l'inhumation, à l'incinération ou au transfert, en fournissant le certificat de décès et, le cas échéant, d'incinération.

g) Obligation de contrôle des usagers : Les entreprises de pompes funèbres doivent contrôler sur place, pendant chaque service, que les usagers respectent les obligations établies dans le présent règlement, en évitant que les installations soient affectées à d'autres fins que celles établies par le présent règlement.

Article 8. Droits et obligations des usagers des salles de veillée

1. Droits

a) Accès à la salle de veillée : Les usagers ont le droit d'accéder à la salle de veillée pour faire leurs adieux au défunt. Cette salle doit être accessible dans des conditions optimales et être disponible selon les besoins de la famille.

b) Vie privée et respect : Les usagers ont droit à la vie privée et au respect pendant ce service. L'entreprise de pompes funèbres doit garantir que la salle soit un espace propre conforme à de bonnes conditions sanitaires, calme et respectueux.

c) Droit à l'intimité du défunt : Les usagers ont droit à l'intimité du défunt. L'entreprise de pompes funèbres doit garantir que le corps soit traité avec respect et dignité.

d) Droit de déposer des réclamations : En cas de problèmes ou de préoccupations, les usagers ont le droit de déposer des réclamations et de recevoir une réponse adéquate.

e) Droit à la sécurité et à la propreté : La salle de veillée doit être sûre et propre. L'entreprise de pompes funèbres doit garantir que les installations soient adéquates et fonctionnelles et, dans le cas contraire, en informer le Commun d'Escaldes-Engordany.

2. Obligations

a) Respect et comportement adéquat : Les usagers doivent faire preuve de respect envers le défunt et envers les autres familles présentes dans les salles de veillée. Cela comprend le maintien d'un comportement respectueux et calme.

b) Propreté et soin de l'espace : Il incombe aux usagers de maintenir la salle de veillée propre et rangée. Cela implique de ramasser leurs objets personnels, de nettoyer ce qui a pu être sali par un usage inadéquat et de ne pas causer de dommages aux installations.

c) Sécurité et contrôle d'accès : Les usagers doivent respecter les règles de sécurité établies. Celles-ci peuvent comprendre des restrictions concernant l'utilisation de certains objets ou de certaines zones de l'enceinte.

d) Communication avec le personnel : Si les usagers ont besoin d'assistance ou ont une question, ils doivent s'adresser au personnel de l'entreprise de pompes funèbres de la salle de veillée. Le personnel est disponible pour les aider et leur fournir des informations.

e) Usage adéquat des installations : Les usagers doivent faire un usage adéquat, conformément au présent règlement, des installations, des salles de veillée, des toilettes et des autres espaces.

f) Respect des indications du personnel : Les usagers doivent suivre les indications du personnel de l'entreprise de pompes funèbres de la salle de veillée. Celles-ci peuvent comprendre des instructions relatives à l'heure de fermeture, à l'utilisation de certains espaces ou d'autres instructions régies par le présent règlement.

g) Paiement du service reçu : Les usagers doivent payer aux entreprises de pompes funèbres les prix stipulés pour le service reçu conformément aux dispositions de l'Ordonnance de prix publics du Commun d'Escaldes-Engordany en vigueur.

Article 9. Horaires de disponibilité

1. Les salles de veillée doivent rester ouvertes et en service lorsque le dépôt du défunt est requis et une fois que leur utilisation a été accordée par le Commun d'Escaldes-Engordany, jusqu'à ce qu'ait lieu son inhumation, son incinération ou son transfert. En tout état de cause, la prestation du service est garantie tous les jours de l'année.

2. Nonobstant ce qui précède, le service spécifique de veillée des défunts est assuré ordinairement de 9 heures à 21 heures, à la demande des proches du défunt. Toutefois, le service peut être prolongé si la situation familiale l'exige.

3. Les salles de veillée restent fermées dès lors qu'aucun service n'est assuré.

4. L'entreprise de pompes funèbres qui a réservé le premier service est chargée d'ouvrir toutes les portes d'accès de l'immeuble, d'allumer les lumières de celui-ci, toutes les écrans d'information générale et celui affecté à la salle ou aux salles qu'elle a réservées, ainsi que de mettre en marche le réfrigérateur de conservation se trouvant à l'intérieur.

5. Chaque entreprise de pompes funèbres est chargée d'éteindre les lumières, les écrans d'information et les réfrigérateurs de la salle ou des salles qui lui ont été affectées à la fin de chaque service, en vérifiant et en s'assurant qu'elles sont laissées dans le même état que celui dans lequel elles ont été reçues. Toutefois, si le défunt doit rester plus d'un jour à l'intérieur de la salle de veillée, elle n'éteint pas le réfrigérateur afin que le corps puisse être maintenu dans des conditions de réfrigération adéquates.

6. L'entreprise de pompes funèbres qui a réservé le dernier service est chargée d'éteindre les lumières de l'immeuble, les écrans d'information générale et celui qui lui est affecté pour la salle ou les salles qu'elle utilise, ainsi que de fermer l'enceinte, en vérifiant qu'aucun usager ne se trouve à l'intérieur, et notamment dans les toilettes. Elle vérifie également que l'ensemble des installations est laissé par les entreprises de pompes funèbres ayant assuré des services dans les différentes salles de veillée dans les conditions établies par le présent règlement et, dans le cas contraire, elle doit le communiquer immédiatement au Département des Services publics du Commun d'Escaldes-Engordany.

Article 10. Écrans d'information

1. L'immeuble est doté d'un ensemble d'écrans d'information ; des écrans généraux situés aux entrées d'accès de l'enceinte et d'autres écrans situés aux entrées de chaque salle de veillée.

2. Les écrans généraux situés aux entrées de l'enceinte affichent exclusivement les informations nécessaires pour identifier la salle vers laquelle les usagers doivent se diriger pour la veillée de chaque défunt, y compris ses nom et prénoms, et en affichant la totalité des salles qui ont été réservées et affectées à un défunt sur une seule diapositive.

3. Les écrans d'information situés aux entrées de chaque salle de veillée identifient exclusivement le défunt qui se trouve à l'intérieur de la salle, avec ses nom et prénoms.

4. Cet ensemble d'écrans d'information est géré par le Commun d'Escaldes-Engordany, et il appartient à chaque entreprise de pompes funèbres d'indiquer correctement les nom et prénoms du défunt que les proches et alliés souhaitent voir affichés sur les écrans, au moment de la réservation de la salle de veillée.

Article 11. Prix à percevoir des usagers

Les prix pour la prestation des services funéraires dans les salles de veillée sont perçus directement par l'entreprise de pompes funèbres conformément aux dispositions de l'Ordonnance de prix publics du Commun d'Escaldes-Engordany applicable, et celle-ci verse au Commun d'Escaldes-Engordany le prix dû pour l'utilisation de celles-ci.

Article 12. Nettoyage des installations et entretien

1. Le Commun d'Escaldes-Engordany est responsable du service de nettoyage des installations du bien du domaine public.

2. Nonobstant ce qui précède, chaque entreprise de pompes funèbres doit laisser les salles de veillée utilisées vides dans des conditions de propreté adéquates, et notamment dans le même état que celui dans lequel elles ont été reçues.

Article 13. Caméras de vidéosurveillance

1. L'immeuble des salles de veillée dispose de dispositifs de vidéosurveillance ayant pour objectif principal de garantir la sécurité et l'intégrité des usagers, du personnel des salles de veillée, du matériel et des installations de celui-ci, ainsi que d'autres finalités régies par l'article 20 de la Loi 31/2021 , du 22 novembre, qualifiée de sécurité publique.

2. Les enregistrements réalisés par les systèmes de vidéosurveillance des salles de veillée respectent les dispositions relatives à la destruction, à l'accès et aux copies des enregistrements régies par l'article 24 de la Loi 31/2021 , du 22 novembre, qualifiée de sécurité publique, ainsi que l'ensemble des prévisions régies par la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles.

Article 14. Plan d'urgence

1. L'enceinte des salles de veillée du commun d'Escaldes-Engordany dispose d'un plan d'urgence pour sauvegarder l'intégrité physique des installations, tant des travailleurs que du personnel extérieur, au moment où une urgence survient dans celle-ci.

2. Le plan d'urgence rassemble par écrit les instructions à suivre en cas de sinistre, en cherchant à optimiser les ressources disponibles pour réduire au maximum les éventuels dommages corporels, les préjudices à l'environnement et aux installations de l'entreprise.

3. Le Commun d'Escaldes-Engordany met à la disposition des entreprises de pompes funèbres de la Principauté d'Andorre un exemplaire de celui-ci afin qu'elles puissent suivre les instructions qu'il contient en cas d'urgence.

Article 15. Incidents

1. On entend par incident tout problème, dégât ou situation anormale affectant le matériel ou les installations de l'enceinte des salles de veillée.

2. En cas d'incident, les entreprises de pompes funèbres respectent les horaires suivants : Horaire général (jours ouvrés) :

• De 8 à 17 heures, les entreprises de pompes funèbres doivent s'adresser immédiatement au numéro du Commun d'Escaldes-Engordany, à savoir le 890890. Mois de juillet et d'août :
• Pendant les mois de juillet et d'août, l'horaire est de 8 à 15 heures. En dehors de ces horaires :
• Les entreprises de pompes funèbres doivent s'adresser immédiatement au numéro du Service de Circulation et d'Accueil des Citoyens, à savoir le 807210.

Article 16. Responsabilité pour dommages

1. Les entreprises de pompes funèbres sont responsables des accidents ou dommages survenant aux installations, au matériel et aux personnes usagères de l'enceinte, du fait d'une utilisation négligente ou du non-respect des dispositions que régit le présent règlement.

2. Les entreprises de pompes funèbres sont également responsables des dommages causés par les usagers ou les entreprises sous-traitantes du fait de ne pas avoir fait respecter les instructions établies par voie réglementaire.

3. Pour répondre desdits accidents ou dommages, chaque entreprise de pompes funèbres doit disposer d'une assurance de responsabilité civile en vigueur et être à jour du paiement de la prime correspondante, dont elle doit présenter une copie chaque année au Commun d'Escaldes-Engordany.

4. L'assurance de responsabilité civile visée au troisième alinéa doit couvrir un montant jusqu'à 600.000 euros, calculé conformément à l'évaluation économique du matériel et des installations des salles de veillée funéraire.

Article 17. Interdictions

Il est expressément interdit aux entreprises de pompes funèbres et aux usagers, pendant l'utilisation de toutes les installations de l'enceinte :

1. De faire des bruits excessifs, de diffuser des contenus multimédias ou de la musique au moyen d'appareils électroniques.

2. De caler l'une quelconque des portes d'accès.

3. De manger dans les installations à usage commun des usagers et des entreprises de pompes funèbres, sans préjudice de la possibilité de fournir des services de traiteur à l'intérieur des salles de veillée funéraire réservées ou de la possibilité pour les usagers de prendre des repas si leur situation personnelle l'exige. Lorsque des entreprises de traiteur fournissent des services à l'intérieur des salles de veillée funéraire, elles doivent respecter les conditions régies par le présent règlement.

4. D'apposer des affiches d'information relatives au défunt dans les différentes installations de l'enceinte.

5. D'apposer des affiches ou des objets publicitaires dans les installations à usage commun, sans préjudice de la possibilité pour chaque entreprise de pompes funèbres de les apposer dans les salles de veillée funéraire réservées et uniquement pendant leur utilisation.

6. D'utiliser des appareils électroniques pour l'utilisation des écrans d'information.

7. De placer des éléments décoratifs sans l'autorisation expresse du Commun d'Escaldes-Engordany.

8. De contracter d'autres services supplémentaires aux services funéraires visés au paragraphe 3 sans l'autorisation expresse du Commun d'Escaldes-Engordany.

9. Les autres interdictions établies par le présent règlement ou le non-respect des conditions qu'il contient.

Article 18. Infractions

1. Les entreprises de pompes funèbres peuvent être sanctionnées pour la commission des infractions définies par le présent règlement et par l'ordonnance de prix publics de référence, conformément à la procédure de sanction établie par le Code de l'Administration.

2. Sont considérées comme des infractions légères :

a) Le non-respect des dispositions de l'article 9.4, 9.5 et 9.6 du présent règlement.

b) Le non-respect des dispositions de l'article 17 du présent règlement.

3. Sont considérées comme des infractions graves :

a) Le non-respect de la salle de veillée funéraire attribuée par le Commun d'Escaldes-Engordany et l'utilisation d'une salle qui n'a pas été attribuée.

b) Le non-respect des droits des usagers énumérés à l'article 8.1 du présent règlement.

c) Le non-respect des devoirs que régit l'article 7.2 du présent règlement.

d) Le non-paiement au Commun d'Escaldes-Engordany des prix publics établis par l'ordonnance de prix publics de référence pour l'utilisation des salles de veillée funéraire.

4. Sont considérées comme des infractions très graves :

a) La violation de l'un quelconque des principes généraux énoncés à l'article 2 du présent règlement.

b) L'utilisation des salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engodany sans disposer de l'autorisation expresse du Commun d'Escaldes-engordany.

c) Le fait de ne pas disposer d'une assurance de responsabilité civile en vigueur visée à l'article 16 du présent règlement ni d'être à jour du paiement de la prime correspondante.

Article 19. Sanctions

1. Les sanctions pour les infractions commises varient en fonction de la gravité de l'infraction et sont classées en légères, graves et très graves.

2. Pour les infractions légères, il est établi une sanction comprise entre 500 et 1.000 euros.

3. Pour les infractions graves, il est établi une sanction comprise entre 1.001 et 6.000 euros

4. Pour les infractions très graves, il est établi une sanction comprise entre 6.001 et 20.000 euros.

5. Sans préjudice de ce qui précède, le Commun d'Escaldes-Engordany peut adresser un premier et unique avertissement aux entreprises de pompes funèbres afin qu'elles corrigent l'infraction commise si la gravité de celle-ci ne cause pas un préjudice grave aux usagers et au Commun d'Escaldes-Engordany.

Article 20. Ouverture de la procédure de sanction

1. La procédure de sanction est ouverte par une ordonnance du chef du Département des services publics. Cette ordonnance doit être notifiée à l'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier en mentionnant les droits suivants dont elle dispose :

a) Le droit d'être informée des faits qui lui sont imputés, de l'infraction ou des infractions que ces faits peuvent constituer, des sanctions qui peuvent lui être infligées, ainsi que de l'identité de l'instructeur et de l'organe compétent pour infliger la sanction.

b) Le droit de connaître, à tout moment, l'état d'avancement de la procédure de sanction et d'obtenir des copies des documents qui y figurent.

c) Le droit de présenter des observations, de proposer les preuves qu'elle estime opportunes et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique qui sont pertinents.

d) Le droit à la présomption d'innocence et le droit de ne pas témoigner contre elle-même.

e) Le droit d'être assistée par un avocat pendant l'instruction du dossier, librement choisi par l'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier et à ses frais.

f) Le droit d'obtenir une décision motivée.

g) Tout autre droit que lui reconnaissent la Constitution et les lois.

2. Lorsqu'il reçoit une communication ou une dénonciation concernant une infraction présumée, le chef du Département des services publics peut ordonner l'ouverture d'une information réservée, avant de rendre l'ordonnance par laquelle il décide l'ouverture du dossier ou, le cas échéant, le classement de la procédure.

3. Dans l'ordonnance même ordonnant l'ouverture du dossier, le chef du Département des services publics doit désigner un instructeur, qui sera en l'occurrence le secrétaire ou la secrétaire général(e) du Commun d'Escaldes-Engordany, et doit lui en transmettre copie, ainsi qu'à l'organe qui statue.

4. Une fois la procédure ouverte, la Junta de Gouvernement peut adopter, de manière motivée, les mesures conservatoires appropriées pour garantir l'efficacité de la décision susceptible d'être rendue. En tout état de cause, ces mesures conservatoires doivent être proportionnées au but poursuivi.

5. La procédure de sanction doit séparer la phase d'instruction de la phase de sanction, lesquelles doivent être confiées à des organes différents.

Article 21. Instruction de la procédure de sanction

1. Une fois l'ouverture du dossier notifiée, l'instructeur ordonne l'accomplissement de tous les actes et de toutes les preuves qu'il estime appropriés pour l'éclaircissement des faits et pour déterminer les responsabilités susceptibles de sanction.

2. Au vu des actes accomplis, l'instructeur rédige un acte d'accusation, dans lequel doivent figurer l'exposé des faits imputés à l'entreprise de pompes funèbres poursuivie, la référence aux dispositions qui ont été enfreintes et la proposition de sanction. Si le dossier est ouvert simultanément contre plus d'une entreprise de pompes funèbres, les faits imputés à chacune d'elles, les infractions que constitue chaque comportement et les sanctions proposées pour chaque infraction doivent être clairement distingués.

3. L'acte d'accusation doit être notifié à l'entreprise de pompes funèbres poursuivie, qui dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour y répondre, pour alléguer tout ce qu'elle estime pertinent pour sa défense et pour proposer des preuves, si elle le juge opportun.

4. L'instructeur peut également décider, d'office, l'ouverture d'un délai de preuve, qui ne peut être supérieur à un mois ; dans ce cas, il donne à l'entreprise de pompes funèbres poursuivie la possibilité de proposer des preuves et accomplit celles qu'il estime pertinentes. Exceptionnellement et de manière motivée, l'instructeur peut fixer un délai de preuve supérieur à un mois, ou proroger le délai qu'il a initialement décidé, lorsque la quantité ou la complexité des preuves à accomplir le rendent souhaitable. L'instructeur doit rejeter les preuves proposées par l'entreprise de pompes funèbres poursuivie, par une décision motivée, lorsqu'elles s'avèrent irrecevables ou inutiles. Cette décision n'est pas susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité de proposer à nouveau les preuves rejetées dans le cadre du recours contre la décision mettant fin au dossier.

5. Dans un délai d'un mois à compter de la fin de la période de preuve, lorsqu'elle a été ouverte, ou du délai pour répondre à l'acte d'accusation, dans les autres cas, et indépendamment du fait que l'entreprise de pompes funèbres poursuivie y ait répondu ou non, l'instructeur rend une proposition de décision.

6. L'instructeur transmet la proposition de décision à l'entreprise de pompes funèbres poursuivie et lui accorde un nouveau délai de dix jours ouvrables pour présenter les observations qu'elle estime utiles. À l'expiration de ce délai, il soumet la proposition de décision, accompagnée des observations éventuellement formulées, à la Junta de Govern pour qu'elle statue. Lorsque la proposition de décision ne contient aucune modification de l'acte d'accusation en ce qui concerne les faits considérés comme prouvés, leur qualification juridique et la sanction proposée, l'instructeur peut se dispenser de transmettre la proposition de décision à l'entreprise de pompes funèbres poursuivie et la soumettre directement à la Junta de Govern pour qu'elle statue.

7. L'organe d'instruction pourra bénéficier de l'assistance d'un technicien juridique du commun pour l'instruction de l'ensemble du dossier.

Article 22. Procédure simplifiée

1. Lorsque l'infraction est qualifiée de légère, le dossier de sanction peut être instruit au moyen de la procédure simplifiée régie par le présent article.

2. Dans la procédure simplifiée, l'instructeur accomplit les actes qu'il estime opportuns pour éclaircir les faits et formule directement la proposition de décision, qu'il notifie à l'entreprise de pompes funèbres poursuivie en indiquant qu'elle est traitée selon la procédure simplifiée. L'entreprise de pompes funèbres poursuivie dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour formuler des observations ; cette circonstance doit être mentionnée dans la notification de la proposition de décision.

3. Une fois ces observations reçues, ou lorsque le délai pour les formuler est expiré, l'instructeur soumet le dossier à la Junta de Govern pour qu'elle statue.

4. Si, dans ses observations, l'entreprise de pompes funèbres poursuivie propose l'accomplissement de nouvelles preuves, l'instructeur accomplit celles qu'il estime pertinentes, rejette les autres de manière motivée et soumet ensuite le dossier à la Junta de Govern pour qu'elle statue.

Article 23. Décision de la procédure de sanction

1. La décision mettant fin à la procédure de sanction doit être motivée et doit indiquer, le cas échéant, les faits considérés comme prouvés, la norme légale qui les qualifie d'infraction et la norme légale qui établit la sanction appliquée.

2. La décision ne peut déclarer prouvés des faits différents de ceux qui ont été établis au cours de la procédure, indépendamment du fait que leur qualification juridique soit modifiée.

3. Si des mesures conservatoires ont été adoptées au cours de l'instruction de la procédure, la décision doit se prononcer, de manière motivée, sur le maintien ou la levée de ces mesures. La décision peut également adopter de manière motivée de nouvelles mesures conservatoires pour garantir son efficacité tant qu'elle n'est pas exécutée, même si elles n'avaient pas été prévues dans la proposition de décision. En tout état de cause, ces mesures conservatoires doivent être proportionnées à la finalité poursuivie.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent Règlement.

Disposition finale Le.

présent Règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Escaldes-Engordany, le 29 juillet 2024 Vu et approuvé La consule majeure Rosa Gili Casals P. o. du Conseil du Commun La secrétaire générale Sandra Tudó Montanya