Article 16. Responsabilité pour dommages

Article 16. Responsabilité pour dommages

1. Les entreprises de pompes funèbres sont responsables des accidents ou dommages survenant aux installations, au matériel et aux personnes usagères de l'enceinte, du fait d'une utilisation négligente ou du non-respect des dispositions que régit le présent règlement.

2. Les entreprises de pompes funèbres sont également responsables des dommages causés par les usagers ou les entreprises sous-traitantes du fait de ne pas avoir fait respecter les instructions établies par voie réglementaire.

3. Pour répondre desdits accidents ou dommages, chaque entreprise de pompes funèbres doit disposer d'une assurance de responsabilité civile en vigueur et être à jour du paiement de la prime correspondante, dont elle doit présenter une copie chaque année au Commun d'Escaldes-Engordany.

4. L'assurance de responsabilité civile visée au troisième alinéa doit couvrir un montant jusqu'à 600.000 euros, calculé conformément à l'évaluation économique du matériel et des installations des salles de veillée funéraire.