Article 7. Droits et obligations des entreprises de pompes funèbres

Article 7. Droits et obligations des entreprises de pompes funèbres

1. Droits

a) Droit d'usage : Les entreprises de pompes funèbres ont le droit d'utiliser les salles de veillée de l'immeuble à condition de respecter les conditions établies dans le présent règlement.

b) Droit à rémunération pour les services fournis : Les entreprises de pompes funèbres ont le droit de percevoir les prix publics fixés par l'Ordonnance de prix publics applicable, en contrepartie de leurs services.

2. Obligations

a) Accès et disponibilité : Les entreprises de pompes funèbres doivent garantir que les salles de veillée soient disponibles et accessibles aux familles qui en ont besoin. Cela comprend le maintien d'horaires d'ouverture adéquats et la fourniture d'une assistance immédiate en cas d'urgence. En outre, elles doivent fournir le service avec la diligence, la rapidité, la continuité et la qualité requises, en garantissant que leurs employés fassent preuve de la plus grande attention, du plus grand respect et de bonnes manières dans leurs relations avec les usagers et le service, en évitant toujours tout traitement discriminatoire dans la fourniture de celui-ci.

b) Conditions de la salle : Les entreprises de pompes funèbres doivent maintenir les salles de veillée dans des conditions adéquates. Cela implique de maintenir les installations affectées au service dans des conditions adéquates de présentation, de conservation, de propreté et d'hygiène, et plus précisément dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles elles ont été reçues. De même, elles doivent s'assurer qu'elles soient bien éclairées et ventilées.

c) Réfrigération et conservation du corps : Si la salle de veillée est le lieu où est conservé le corps du défunt, l'entreprise de pompes funèbres doit garantir la réfrigération adéquate pour préserver le corps.

d) Attention envers la famille : Les entreprises de pompes funèbres doivent fournir assistance et soutien à la famille pendant ce service, et ont l'obligation de respecter sa vie privée. Cela implique de garantir que l'espace soit calme et respectueux.

e) Transparence des coûts : Les entreprises de pompes funèbres doivent faire preuve de transparence quant aux coûts associés à l'utilisation de la salle de veillée. Cela comprend l'information de la famille sur les tarifs réglementés par l'Ordonnance de prix publics du Commun d'Escaldes-Engordany en vigueur.

f) Information du Commun : L'entreprise de pompes funèbres doit informer le Commun du jour et de l'heure d'entrée et de sortie du défunt, ainsi que de sa destination, en indiquant s'il sera procédé à l'inhumation, à l'incinération ou au transfert, en fournissant le certificat de décès et, le cas échéant, d'incinération.

g) Obligation de contrôle des usagers : Les entreprises de pompes funèbres doivent contrôler sur place, pendant chaque service, que les usagers respectent les obligations établies dans le présent règlement, en évitant que les installations soient affectées à d'autres fins que celles établies par le présent règlement.