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← Règlement du 29-7-2024 de gestion du service des Salles de veillée funèbre du Commun d'Escaldes-Engordany, du 29 juillet 2024

Règlement du 29-7-2024 de gestion du service des Salles de veillée funèbre du Commun d'Escaldes-Engordany, du 29 juillet 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. Droits et obligations des usagers des salles de veillée

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8. Droits et obligations des usagers des salles de veillée

1. Droits

a) Accès à la salle de veillée : Les usagers ont le droit d'accéder à la salle de veillée pour faire leurs adieux au défunt. Cette salle doit être accessible dans des conditions optimales et être disponible selon les besoins de la famille.

b) Vie privée et respect : Les usagers ont droit à la vie privée et au respect pendant ce service. L'entreprise de pompes funèbres doit garantir que la salle soit un espace propre conforme à de bonnes conditions sanitaires, calme et respectueux.

c) Droit à l'intimité du défunt : Les usagers ont droit à l'intimité du défunt. L'entreprise de pompes funèbres doit garantir que le corps soit traité avec respect et dignité.

d) Droit de déposer des réclamations : En cas de problèmes ou de préoccupations, les usagers ont le droit de déposer des réclamations et de recevoir une réponse adéquate.

e) Droit à la sécurité et à la propreté : La salle de veillée doit être sûre et propre. L'entreprise de pompes funèbres doit garantir que les installations soient adéquates et fonctionnelles et, dans le cas contraire, en informer le Commun d'Escaldes-Engordany.

2. Obligations

a) Respect et comportement adéquat : Les usagers doivent faire preuve de respect envers le défunt et envers les autres familles présentes dans les salles de veillée. Cela comprend le maintien d'un comportement respectueux et calme.

b) Propreté et soin de l'espace : Il incombe aux usagers de maintenir la salle de veillée propre et rangée. Cela implique de ramasser leurs objets personnels, de nettoyer ce qui a pu être sali par un usage inadéquat et de ne pas causer de dommages aux installations.

c) Sécurité et contrôle d'accès : Les usagers doivent respecter les règles de sécurité établies. Celles-ci peuvent comprendre des restrictions concernant l'utilisation de certains objets ou de certaines zones de l'enceinte.

d) Communication avec le personnel : Si les usagers ont besoin d'assistance ou ont une question, ils doivent s'adresser au personnel de l'entreprise de pompes funèbres de la salle de veillée. Le personnel est disponible pour les aider et leur fournir des informations.

e) Usage adéquat des installations : Les usagers doivent faire un usage adéquat, conformément au présent règlement, des installations, des salles de veillée, des toilettes et des autres espaces.

f) Respect des indications du personnel : Les usagers doivent suivre les indications du personnel de l'entreprise de pompes funèbres de la salle de veillée. Celles-ci peuvent comprendre des instructions relatives à l'heure de fermeture, à l'utilisation de certains espaces ou d'autres instructions régies par le présent règlement.

g) Paiement du service reçu : Les usagers doivent payer aux entreprises de pompes funèbres les prix stipulés pour le service reçu conformément aux dispositions de l'Ordonnance de prix publics du Commun d'Escaldes-Engordany en vigueur.

En vigueur depuis le 01/08/2024 · texte original · Règlement du 29-7-2024 de gestion du service des Salles de veillée funèbre du Commun d'Escaldes-Engordany, du 29… (BOPA 2024-07-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Règlement du 29-7-2024 de gestion du service des Salles de veillée funèbre du Commun d'Escaldes-Engordany, du 29 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-07-29/reglament-gestio-servei-sales-vetlla/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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