Article 18. Infractions

Article 18. Infractions

1. Les entreprises de pompes funèbres peuvent être sanctionnées pour la commission des infractions définies par le présent règlement et par l'ordonnance de prix publics de référence, conformément à la procédure de sanction établie par le Code de l'Administration.

2. Sont considérées comme des infractions légères :

a) Le non-respect des dispositions de l'article 9.4, 9.5 et 9.6 du présent règlement.

b) Le non-respect des dispositions de l'article 17 du présent règlement.

3. Sont considérées comme des infractions graves :

a) Le non-respect de la salle de veillée funéraire attribuée par le Commun d'Escaldes-Engordany et l'utilisation d'une salle qui n'a pas été attribuée.

b) Le non-respect des droits des usagers énumérés à l'article 8.1 du présent règlement.

c) Le non-respect des devoirs que régit l'article 7.2 du présent règlement.

d) Le non-paiement au Commun d'Escaldes-Engordany des prix publics établis par l'ordonnance de prix publics de référence pour l'utilisation des salles de veillée funéraire.

4. Sont considérées comme des infractions très graves :

a) La violation de l'un quelconque des principes généraux énoncés à l'article 2 du présent règlement.

b) L'utilisation des salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engodany sans disposer de l'autorisation expresse du Commun d'Escaldes-engordany.

c) Le fait de ne pas disposer d'une assurance de responsabilité civile en vigueur visée à l'article 16 du présent règlement ni d'être à jour du paiement de la prime correspondante.