Règlement du 29-7-2024 de gestion du service des Salles de veillée funèbre du Commun d'Escaldes-Engordany, du 29 juillet 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Sanctions
1. Les sanctions pour les infractions commises varient en fonction de la gravité de l'infraction et sont classées en légères, graves et très graves.
2. Pour les infractions légères, il est établi une sanction comprise entre 500 et 1.000 euros.
3. Pour les infractions graves, il est établi une sanction comprise entre 1.001 et 6.000 euros
4. Pour les infractions très graves, il est établi une sanction comprise entre 6.001 et 20.000 euros.
5. Sans préjudice de ce qui précède, le Commun d'Escaldes-Engordany peut adresser un premier et unique avertissement aux entreprises de pompes funèbres afin qu'elles corrigent l'infraction commise si la gravité de celle-ci ne cause pas un préjudice grave aux usagers et au Commun d'Escaldes-Engordany.
Art. 19 du Règlement du 29-7-2024 de gestion du service des Salles de veillée funèbre du Commun d'Escaldes-Engordany, du 29 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.