Article 4. Nature du bien du domaine public et affectation

Article 4. Nature du bien du domaine public et affectation

Les salles de veillée funéraire rattachées à ce service public communal ont la qualité de biens du domaine public affectés à un service public conformément aux dispositions de l'article 69 de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, lesquels sont assumés en propre par le Commun d'Escaldes-Engordany, qui en est le titulaire.