Article 20. Ouverture de la procédure de sanction

Article 20. Ouverture de la procédure de sanction

1. La procédure de sanction est ouverte par une ordonnance du chef du Département des services publics. Cette ordonnance doit être notifiée à l'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier en mentionnant les droits suivants dont elle dispose :

a) Le droit d'être informée des faits qui lui sont imputés, de l'infraction ou des infractions que ces faits peuvent constituer, des sanctions qui peuvent lui être infligées, ainsi que de l'identité de l'instructeur et de l'organe compétent pour infliger la sanction.

b) Le droit de connaître, à tout moment, l'état d'avancement de la procédure de sanction et d'obtenir des copies des documents qui y figurent.

c) Le droit de présenter des observations, de proposer les preuves qu'elle estime opportunes et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique qui sont pertinents.

d) Le droit à la présomption d'innocence et le droit de ne pas témoigner contre elle-même.

e) Le droit d'être assistée par un avocat pendant l'instruction du dossier, librement choisi par l'entreprise de pompes funèbres faisant l'objet du dossier et à ses frais.

f) Le droit d'obtenir une décision motivée.

g) Tout autre droit que lui reconnaissent la Constitution et les lois.

2. Lorsqu'il reçoit une communication ou une dénonciation concernant une infraction présumée, le chef du Département des services publics peut ordonner l'ouverture d'une information réservée, avant de rendre l'ordonnance par laquelle il décide l'ouverture du dossier ou, le cas échéant, le classement de la procédure.

3. Dans l'ordonnance même ordonnant l'ouverture du dossier, le chef du Département des services publics doit désigner un instructeur, qui sera en l'occurrence le secrétaire ou la secrétaire général(e) du Commun d'Escaldes-Engordany, et doit lui en transmettre copie, ainsi qu'à l'organe qui statue.

4. Une fois la procédure ouverte, la Junta de Gouvernement peut adopter, de manière motivée, les mesures conservatoires appropriées pour garantir l'efficacité de la décision susceptible d'être rendue. En tout état de cause, ces mesures conservatoires doivent être proportionnées au but poursuivi.

5. La procédure de sanction doit séparer la phase d'instruction de la phase de sanction, lesquelles doivent être confiées à des organes différents.