Article 6. Accès et réservation de l'utilisation des installations par les entreprises de pompes funèbres

Article 6. Accès et réservation de l'utilisation des installations par les entreprises de pompes funèbres

1. Les salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany ne peuvent être réservées que par les entreprises de pompes funèbres légalement établies dans le pays qui souhaitent y fournir leurs services.

2. Les entreprises de pompes funèbres qui souhaitent fournir des services dans les salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany doivent disposer de l'habilitation légale nécessaire pour exercer ce type d'activité. Les entreprises de pompes funèbres qui disposent de ladite habilitation peuvent informer le Commun de leur besoin d'utiliser les salles de veillée funéraire et obtenir l'autorisation de celui-ci pour leur utilisation sur demande préalable.

3. Si plusieurs entreprises de pompes funèbres demandent l'utilisation des salles de veillée funéraire du Commun d'Escaldes-Engordany, l'utilisation est accordée selon l'ordre strict des demandes. Néanmoins, elles peuvent se trouver simultanément dans l'immeuble, dans les différentes salles de veillée funéraire.

4. Les entreprises de pompes funèbres doivent préciser au Commun d'Escaldes-Engordany l'heure d'entrée et de sortie du défunt, en indiquant s'il sera ensuite procédé à l'inhumation, à l'incinération ou au transfert. Elles doivent également indiquer les nom et prénoms du défunt qu'elles souhaitent voir affichés sur les différents écrans d'information conformément au souhait de sa famille et de ses proches.

5. Chaque entreprise de pompes funèbres fournit au Commun d'Escaldes-Engordany le certificat de décès et, le cas échéant, celui d'incinération.

6. L'horaire pour effectuer les réservations des salles de veillée funéraire est uniquement de 8 heures à 21 heures, tous les jours de l'année, les entreprises de pompes funèbres devant s'adresser au Département des services publics du Commun d'Escaldes-Engordany, et plus précisément aux numéros de téléphone 383496 ou 659221.