Article 22. Procédure simplifiée

Article 22. Procédure simplifiée

1. Lorsque l'infraction est qualifiée de légère, le dossier de sanction peut être instruit au moyen de la procédure simplifiée régie par le présent article.

2. Dans la procédure simplifiée, l'instructeur accomplit les actes qu'il estime opportuns pour éclaircir les faits et formule directement la proposition de décision, qu'il notifie à l'entreprise de pompes funèbres poursuivie en indiquant qu'elle est traitée selon la procédure simplifiée. L'entreprise de pompes funèbres poursuivie dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour formuler des observations ; cette circonstance doit être mentionnée dans la notification de la proposition de décision.

3. Une fois ces observations reçues, ou lorsque le délai pour les formuler est expiré, l'instructeur soumet le dossier à la Junta de Govern pour qu'elle statue.

4. Si, dans ses observations, l'entreprise de pompes funèbres poursuivie propose l'accomplissement de nouvelles preuves, l'instructeur accomplit celles qu'il estime pertinentes, rejette les autres de manière motivée et soumet ensuite le dossier à la Junta de Govern pour qu'elle statue.