Règlement du 29-7-2024 de gestion du service des Salles de veillée funèbre du Commun d'Escaldes-Engordany, du 29 juillet 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Caméras de vidéosurveillance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Caméras de vidéosurveillance
1. L'immeuble des salles de veillée dispose de dispositifs de vidéosurveillance ayant pour objectif principal de garantir la sécurité et l'intégrité des usagers, du personnel des salles de veillée, du matériel et des installations de celui-ci, ainsi que d'autres finalités régies par l'article 20 de la Loi 31/2021 , du 22 novembre, qualifiée de sécurité publique.
2. Les enregistrements réalisés par les systèmes de vidéosurveillance des salles de veillée respectent les dispositions relatives à la destruction, à l'accès et aux copies des enregistrements régies par l'article 24 de la Loi 31/2021 , du 22 novembre, qualifiée de sécurité publique, ainsi que l'ensemble des prévisions régies par la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles.
Art. 13 du Règlement du 29-7-2024 de gestion du service des Salles de veillée funèbre du Commun d'Escaldes-Engordany, du 29 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-07-29/reglament-gestio-servei-sales-vetlla/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.