Règlement du 29-7-2024 de gestion du service des Salles de veillée funèbre du Commun d'Escaldes-Engordany, du 29 juillet 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Prix à percevoir des usagers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Prix à percevoir des usagers
Les prix pour la prestation des services funéraires dans les salles de veillée sont perçus directement par l'entreprise de pompes funèbres conformément aux dispositions de l'Ordonnance de prix publics du Commun d'Escaldes-Engordany applicable, et celle-ci verse au Commun d'Escaldes-Engordany le prix dû pour l'utilisation de celles-ci.
Art. 11 du Règlement du 29-7-2024 de gestion du service des Salles de veillée funèbre du Commun d'Escaldes-Engordany, du 29 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.