Article 23. Décision de la procédure de sanction

Article 23. Décision de la procédure de sanction

1. La décision mettant fin à la procédure de sanction doit être motivée et doit indiquer, le cas échéant, les faits considérés comme prouvés, la norme légale qui les qualifie d'infraction et la norme légale qui établit la sanction appliquée.

2. La décision ne peut déclarer prouvés des faits différents de ceux qui ont été établis au cours de la procédure, indépendamment du fait que leur qualification juridique soit modifiée.

3. Si des mesures conservatoires ont été adoptées au cours de l'instruction de la procédure, la décision doit se prononcer, de manière motivée, sur le maintien ou la levée de ces mesures. La décision peut également adopter de manière motivée de nouvelles mesures conservatoires pour garantir son efficacité tant qu'elle n'est pas exécutée, même si elles n'avaient pas été prévues dans la proposition de décision. En tout état de cause, ces mesures conservatoires doivent être proportionnées à la finalité poursuivie.