Convention internationale en vigueur

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014

Texte officiel publié au Journal officiel de la République française (JORF n°0108 du 12 mai 2018, Légifrance). La version catalane publiée au BOPA fait également foi : texte catalan.

État

en vigueur Ratifiée et en vigueur pour l'Andorre depuis le 01/04/2018.

Type

bilatérale · police et sécurité

Parties

France

Signature

17/03/2014

Approbation du Conseil général

09/10/2014

Entrée en vigueur

01/04/2018

Texte de cette page

texte officiel français publié au Journal officiel ; la version catalane est publiée au BOPA

Modifiée ou affectée par

Amendement à l'accord du 17 mars 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Andorre-la-Vieille le 15 septembre 2021 et à Paris le 16 novembre 2021 — Protocol o esmena: Modificació de l'Acord entre el Govern del Principat d'Andorra i el Govern de la República Francesa relatiu a la cooperació transfronterera en matèria policial i duanera. El text del tractat base no s'ha consolidat amb aquesta modificació. (en catalan)

Publications au BOPA

BOPA n° 64/2014 (05/11/2014) · proposition de ratification (avec le texte) · Acord entre el Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa relatiu a la cooperació transfrontere…
BOPA n° 18/2018 (28/03/2018) · entrée en vigueur · Edicte del 13-03-2018 pel qual es fa públic que l’1-04-2018 entrarà en vigor l'Acord amb el Govern de la República Franc…

Texte officiel français Journal officiel — texte de la convention tel que publié en France

Décret n° 2018-345 du 9 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (2), signés à Paris le 17 mars 2014 — JORF n°0108 du 12 mai 2018 · Légifrance

Texte publié au Journal officiel de la République française, reproduit tel quel (sans le décret de publication). Les versions catalane et française de la convention font également foi.

Annexe

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE, SIGNÉ À PARIS LE 17 MARS 2014 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Et LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE, Ci-après dénommés les Parties, Animés de l'intention d'élargir la coopération engagée ces dernières années dans leur zone frontalière entre les services chargés de missions de police et de douane ; Désireux de développer la coopération entre les deux Parties dans les domaines de la sécurité et de la lutte contre la criminalité transnationale organisée ; Ayant à l'esprit les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés signée à Andorre la Vieille le 11 décembre 2001 ; Sont convenus des dispositions suivantes :

Titre I : DÉFINITIONS ET OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION Article 1er Services compétents

Les services compétents aux fins de l'Accord sont, chacun pour ce qui le concerne : Pour la Partie française : - la police nationale ; - la gendarmerie nationale ; - la douane française. Pour la Partie andorrane : - la police andorrane. Article 2 Zone frontalière Pour l'application de l'Accord, constitue la zone frontalière : Pour la République française : les départements de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales. Pour la Principauté d'Andorre : le territoire de la principauté. Article 3 Définitions Au sens de l'Accord, on entend par : a) « agents », les personnes appartenant aux administrations compétentes des deux Parties et affectées dans les unités territoriales situées dans la zone frontalière ou dont la compétence s'étend à cette zone ; b) « criminalité transnationale organisée », les actes délictuels définis au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 ; présentant un caractère transnational selon la caractérisation précisée au paragraphe 2 du même article ; et commis par un groupe criminel organisé selon la définition de l'alinéa a) de l'article 2. Article 4 Objectifs 1. Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et des attributions des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière des services chargés de missions de police et de douane par la définition de nouvelles modalités de coopération policière et douanière et au moyen d'une coopération directe entre services correspondants, notamment dans le domaine de la formation. 2. Cette coopération s'exerce dans le respect des structures et des attributions des services compétents au titre de l'Accord. 3. Cette coopération est fondée sur l'application de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives des deux Parties, concernant la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, la lutte contre la criminalité transnationale organisée et l'immigration irrégulière.

Titre II : COOPÉRATION DIRECTE Article 5 Assistance sur demande

1. Les Parties s'engagent à ce que leurs services s'accordent, dans le respect de la législation nationale et pour la France de la législation européenne, dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires et que la demande ou son exécution n'implique pas l'application de mesures de contrainte par la Partie requise. Lorsque les services requis ne sont pas compétents pour exécuter une demande, ils la transmettent aux autorités compétentes. 2. Sans préjudice des compétences générales des autorités centrales nationales, les services visés à l'article 1er compétents dans la zone frontalière visée à l'article 2 peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, se transmettre directement les demandes d'assistance concernant la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, la lutte contre la criminalité transnationale organisée et l'immigration irrégulière et portant notamment sur les domaines suivants : - identification des détenteurs et des conducteurs de véhicules ; - demandes concernant des permis de conduire ; - recherches d'adresses actuelles et de résidences ; - identification de titulaires de lignes téléphoniques ; - établissement de l'identité des personnes ; - informations provenant d'investigations policières et de documents ou de fichiers informatisés, dans la mesure où leur communication est autorisée par le droit interne ; - transmission et comparaison de données signalétiques telles que des traces matérielles relevées sur les lieux d'une infraction, des photographies, des signalements, des empreintes digitales et palmaires ou des profils d'ADN, dans la mesure où leur communication est autorisée par le droit interne ; - préparation de plans, harmonisation de mesures de recherches et déclenchement de recherches en urgence. 3. Nonobstant les dispositions qui précèdent, les demandes d'assistance concernant les infractions relatives aux trafics illicites de marchandises nécessitant une intervention des agents en poste sur la frontière sont transmises directement aux services compétents présents dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés franco andorran. Celles-ci portent notamment sur les domaines mentionnés au paragraphe 2. 4. Les services ainsi requis sur la base du paragraphe 1 répondent directement aux demandes, pour autant que le droit national n'en réserve pas le traitement aux autorités judiciaires. Dans cette hypothèse, la demande d'entraide est transmise conformément aux engagements internationaux liant les Parties dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. Les informations écrites qui sont fournies par la Partie requise en vertu de la disposition du paragraphe 1 peuvent être utilisées par la Partie requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés sauf mention contraire de la Partie requise. 5. La Section centrale de coopération policière de la Direction centrale de la police judiciaire pour la Partie française et la Direction de la police d'Andorre pour la Partie andorrane sont immédiatement informés des demandes directement transmises, dès lors qu'elles sont d'une gravité particulière, qu'elles revêtent un caractère suprarégional ou qu'elles concernent le déclenchement de recherches en urgence et leurs résultats. Ils sont par ailleurs rendus destinataires de toute demande excédant les attributions d'un service ou d'une unité directement requis, sauf si le droit de la Partie requise en réserve le traitement à son autorité judiciaire nationale selon la procédure définie au paragraphe précédent. Article 6 Assistance spontanée Les services compétents des Parties peuvent, dans le respect de leur législation nationale et sans y être invités, communiquer à l'autre Partie, des informations susceptibles d'aider celle-ci à prévenir des menaces concrètes à la sécurité et à l'ordre publics ou à lutter contre des faits punissables. La transmission d'informations se fera conformément aux articles 5, paragraphes 1 et 4, et 42 du présent Accord. Article 7 Correspondance entre services 1. A chaque service désigné à l'article 1er, compétent dans la zone frontalière telle que définie à l'article 2, correspondent un ou plusieurs services de l'autre Partie. Ces correspondances donnent lieu aux échanges privilégiés d'informations et de personnels entre unités opérationnelles, prévus par les dispositions des articles 8 à 11 du présent Accord. 2. Chaque service assure un contact régulier avec ses services correspondants. Article 8 Coopération entre services correspondants Les services correspondants des deux Parties tels que définis à l'article 7, engagent une coopération transfrontalière directe en matière policière et douanière, notamment sous la forme d'exercices communs. Dans ce cadre, ces services ont ensemble, en particulier, pour mission de : - coordonner leurs actions communes afin de sauvegarder l'ordre et la sécurité publics ; - lutter contre la criminalité transnationale organisée, l'immigration irrégulière et la délinquance ; - recueillir et échanger des informations en matière policière et douanière ; - améliorer la lutte contre l'insécurité routière. Article 9 Affectation d'agents de liaison et constitution de patrouilles mixtes 1. Les Parties peuvent conclure des accords particuliers permettant l'affectation, pour une durée déterminée ou indéterminée, d'agents de liaison auprès des services de l'autre Partie. Ces accords peuvent également instaurer des patrouilles mixtes. 2. L'affectation d'agents de liaison ou de personnels pour une durée déterminée ou indéterminée ou pour les patrouilles a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties, notamment en accordant l'assistance : a) sous forme d'échanges d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité ; b) dans l'exécution de demandes d'assistance policières et douanières. 3. Chaque service compétent de l'une des Parties peut affecter des agents dans les services correspondants de l'autre Partie. Ces agents sont choisis dans la mesure du possible parmi ceux qui servent ou ont déjà servi dans les services correspondants de ceux dans lesquels ils sont affectés. 4. Ces agents sont des personnels de liaison. L'accord d'affectation visé au paragraphe 1 du présent article mentionne, pour chacun de ces agents, les particularités des tâches à exécuter et la durée du détachement. 5. Les agents de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police ou de douane. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie d'origine et par la Partie auprès de laquelle ils sont affectés. Ils font régulièrement rapport au chef du service auprès duquel ils sont affectés. 6. Les Parties peuvent convenir par un accord spécifique bilatéral ou multilatéral que les agents de liaison d'une Partie, affectés auprès d'Etats tiers, représentent également les intérêts de l'autre Partie. En vertu d'un tel accord, les agents de liaison, affectés auprès d'Etats tiers, fournissent des informations à l'autre Partie, sur demande ou de leur propre initiative et accomplissent, dans les limites de leurs compétences, des missions pour le compte de cette Partie. Les Parties s'informent mutuellement de leurs intentions relatives à l'affectation d'agents de liaison dans les Etats tiers. Article 10 Renforts de durée limitée Hors des situations d'affectation visées à l'article 9, chaque service compétent de l'une des Parties peut mettre à la disposition des unités opérationnelles correspondantes de l'autre Partie, un ou plusieurs agents pour des durées inférieures à quarante-huit heures selon les besoins liés à une affaire particulière. Ces agents sont soumis aux dispositions de l'article 11 du présent Accord. Article 11 Rôle des agents servant au sein des services communs et des patrouilles mixtes 1. Les agents visés à l'article 9 du présent Accord travaillent en relation avec les services correspondants du service auprès duquel ils sont affectés. Ils ont, à ce titre, à connaître des dossiers qui présentent ou peuvent contenir une dimension transfrontalière. Le choix de ces dossiers est arrêté d'un commun accord entre les responsables des services correspondants. 2. Ces agents peuvent être chargés de participer, sous réserve des règles de procédure pénale de chacune des Parties, à des enquêtes communes, des patrouilles mixtes, et à la surveillance de manifestations publiques auxquelles les services de l'autre Partie sont susceptibles de s'intéresser. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome des mesures de police. 3. Lors de ces services communs, ces agents peuvent porter leur uniforme national ou tout autre signe distinctif attestant de leur qualité ainsi que leur arme de service à moins que l'autre Partie ne s'y oppose ou qu'elle ne l'autorise qu'à certaines conditions. 4. L'usage des armes est limité à la légitime défense. 5. Les services compétents échangent des informations sur les armes utilisées.

Titre III : ENTRAIDE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME Article 12 Coopération en matière de lutte antiterroriste

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les autorités andorranes peuvent solliciter le concours des services spécialisés de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la douane françaises. Cette coopération s'étend à la prévention, à la répression des actes terroristes et à la lutte contre leur financement. Elle s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au Titre II du présent Accord.

Titre IV : ENTRAIDE EN MATIÈRE DE GESTION DE CRISE DE HAUTE INTENSITÉ

Article 13 Intervention des unités spécialisées Dans des cas d'une gravité particulière nécessitant l'intervention d'unités spécialisées, les autorités andorranes pourront solliciter les autorités françaises pour obtenir le concours desdites unités. Les autorités françaises accèdent, dans la mesure de leurs possibilités, à cette demande. Article 14 Modalité de la demande La demande devra être faite auprès du Service de Veille Opérationnelle de la Police Nationale et/ou du Centre de Renseignement Opérationnel de la Gendarmerie nationale. Elle devra être faite en langue française ou catalane ou être accompagnée d'une traduction à une de ces langues, préciser le type de situation et le cadre légal, et le type d'unité souhaitée. Article 15 Acheminement d'urgence de l'élément d'intervention Les autorités andorranes prennent toutes leurs dispositions concernant l'ouverture de leur espace aérien pour permettre l'acheminement d'urgence de l'élément d'intervention. Article 16 Position de l'élément d'intervention L'élément d'intervention sollicité par les autorités andorranes est mis à disposition par les autorités françaises. Le chef du détachement reste seul juge des moyens, de la tactique à employer et de son opportunité éventuelle. La demande d'intervention de l'unité spécialisée vaut autorisation d'usage des armes. Dans le cadre de la mission fixée, les agents de l'unité spécialisée ne relèvent que du droit français. La décision d'intervention doit être accordée par l'autorité andorrane compétente.

Titre V : INTERVENTION ET MAINTIEN DE L'ORDRE

Article 17 Maintien de l'ordre Lors d'évènements importants ou de graves troubles à l'ordre public, les autorités andorranes peuvent solliciter le concours des autorités françaises. Les autorités françaises accèdent, dans la mesure de leurs possibilités, à cette demande. Article 18 Sollicitation des unités de force mobile 1. Les autorités andorranes sollicitent le concours des unités de force mobile françaises auprès de l'Unité de coordination des forces mobiles au ministère de l'Intérieur et, en cas d'urgence, auprès du Service de Veille Opérationnelle de la Police Nationale et/ou du Centre de Renseignement Opérationnel de la Gendarmerie nationale. 2. La demande des autorités andorranes doit détailler les effectifs sollicités, le type d'engagement opérationnel prévu (service d'ordre ou maintien de l'ordre) et les dates d'emploi. La requête précise en outre si l'emploi de la force ou l'usage des armes est autorisé. 3. Les unités de force mobile, de la police nationale et de la gendarmerie nationale françaises, sont mises à disposition du Gouvernement de la Principauté d'Andorre. 4. L'autorité andorrane peut autoriser l'emploi de la force avec ou sans usage des armes. L'autorisation peut être orale mais devra être complétée par écrit. 5. Le commandant de l'unité de force mobile reste seul juge des moyens à mettre en œuvre conformément à la mission fixée par l'autorité civile andorrane. La décision d'intervention revient à l'autorité andorrane compétente. 6. Les unités de force mobile disposent, en tout temps et en toutes occasions, d'un droit à la légitime défense.

Titre VI : OPÉRATIONS DE SECOURS

Article 19 Interventions d'unités de secours spécialisées Lors d'accidents en montagne, les autorités andorranes peuvent solliciter des autorités françaises le concours d'unités spécialisées de la gendarmerie et de la police nationale. Article 20 Modalité de la demande La demande devra être faite auprès du centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège et/ou du commandant de la compagnie républicaine de sécurité de montagne des Pyrénées-Orientales. Article 21 Statut des agents déplacés Les agents en déplacement au titre du secours en montagne sont mis à la disposition du Gouvernement de la Principauté d'Andorre.

Titre VII : FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 22 Coopération en matière de formation 1. Il est institué une coopération bilatérale dans le domaine de la formation des policiers andorrans par les services compétents de la Partie française, au sens de l'article 1er. 2. La coopération s'effectue sur la base de plans annuels, élaborés conjointement entre les deux Parties. Cette coopération se réalise par l'admission de personnels de la police andorrane dans les stages de formation ou de perfectionnement proposés par la Partie française, ou par le déplacement des formateurs proposés par la Partie française en Principauté d'Andorre. Article 23 Objet de la formation Ces stages peuvent avoir pour objet : - l'acquisition d'une formation ou un recyclage de compétences ; - l'obtention d'un certificat ou brevet de spécialité. Article 24 Communication sur la participation aux stages 1. La Partie andorrane communique ses souhaits de stages aux services français sollicités, avant le 1er novembre de l'année précédant les stages. 2. Le nombre de places et de stages, proposé à la Partie andorrane, est déterminé en fonction des places disponibles dans les centres de formation ou de perfectionnement de la Partie française, ou en fonction des possibilités de déplacement des formateurs de la Partie française. Article 25 Conditions d'aptitude des stagiaires Les stagiaires andorrans doivent remplir les mêmes conditions d'aptitude que les personnels des services français. Ces conditions, différentes selon les stages, portent sur : - la bonne connaissance de la langue française ; - l'âge ; - l'aptitude physique ou médicale ; - la possession d'un niveau technique ou de qualités spécifiques ; - la détention d'un brevet ou diplôme. Pour ce faire, la Partie andorrane s'assure de l'aptitude physique, médicale ou technique, des stagiaires. Article 26 Equipement nécessaire à la formation La Partie andorrane fournit aux stagiaires les tenues et équipements nécessaires au suivi de la formation. Un complément en matériel spécifique ainsi qu'une documentation, peuvent, dans certains cas, être mis gracieusement à leur disposition par la Partie française. Article 27 Règlement applicable dans le centre de formation Les stagiaires sont soumis au règlement en vigueur dans le centre de formation ou de perfectionnement de la Partie française où ils sont reçus, notamment en ce qui concerne l'instruction, la discipline, la sécurité, les horaires, la conduite des véhicules et la vie du centre en général. Article 28 Incidents en cours de formation 1. Si en cours de stage, les stagiaires ne satisfont pas aux tests d'évaluation des connaissances, d'aptitude physique ou manquent aux règles de discipline visées ci-dessus, ils sont susceptibles de faire l'objet d'une radiation sur proposition du directeur de stage par l'organisme de formation compétent. 2. Les stagiaires dont l'instruction a été interrompue en cours de stage à la suite d'un événement fortuit (notamment maladie, blessure…), peuvent, après avis du directeur du stage et sous réserve de leur aptitude médicale, être admis à suivre un nouveau stage. Article 29 Frais de stage 1. Les trajets aller et retour entre l'Andorre et le lieu de déroulement du stage sont à la charge de la Partie andorrane. Les déplacements de service au cours du stage sont à la charge de la Partie française, dans la limite de ses disponibilités budgétaires. 2. L'alimentation et l'hébergement des stagiaires sont assurés, dans la mesure du possible, sur le site des formations d'accueil. Les frais correspondants, à la charge de la Partie andorrane, sont réglés directement par les stagiaires aux organismes fournisseurs. L'alimentation et l'hébergement des formateurs de la Partie française en déplacement en Principauté d'Andorre sont à la charge de la Partie andorrane. 3. Les prestations d'instruction sont assurées gratuitement par la Partie française. Article 30 Responsabilité liée aux dommages causés pendant la formation I. La Partie andorrane s'engage à prendre en charge la réparation des dommages causés par les stagiaires andorrans, dans le service ou à l'occasion du service, aussi bien aux personnels et aux matériels de la Partie française qu'à des tiers. 2. Elle s'engage à rembourser à la Partie française les dépenses ayant résulté pour cette dernière des dommages subis par les stagiaires dans les mêmes circonstances, quelles qu'en soient les causes. Cependant, si les deux Parties au présent Accord estiment, conjointement, que les dommages résultent d'une faute lourde dûment constatée imputable à des personnels français, elles conviennent entre elles du montant des dépenses qui sera pris en charge par la Partie française. Par faute lourde, il convient d'entendre la faute intentionnelle, l'erreur grossière ou la négligence grave. Article 31 Prestations et frais de santé 1. Les stagiaires andorrans ont accès aux prestations de santé, dans les conditions appliquées aux stagiaires étrangers dans les centres de formation et de perfectionnement français. 2. Les frais qui en résultent sont pris en charge conformément à la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000. Article 32 Evaluation des stagiaires 1. A l'issue de chaque stage, la Partie française transmet à la Partie andorrane les notes obtenues par les stagiaires ainsi que les appréciations portées sur leurs aptitudes individuelles. 2. Si le niveau de notes obtenues permet l'obtention d'un brevet ou d'un certificat, le diplôme correspondant est adressé par la Partie française à la Partie andorrane ou remis directement aux stagiaires. Article 33 Obligations de communication 1. La Partie française s'engage à aviser, dans les meilleurs délais, la Partie andorrane de tout événement, accident ou incident grave survenu au cours des stages. 2. Les programmes des stages, les conditions d'admission ainsi que les modalités pratiques (effets d'habillement et d'équipement à emporter ou fournis par la formation d'accueil, alimentation et d'hébergement…) sont communiqués sur demande à la Partie andorrane par la Partie française.

Titre VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 34 Statut juridique des agents conformément aux dispositions contenues dans les titres II, III, IV, V et VI 1. Les agents exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie, en application des dispositions contenues dans les titres II, III, IV, V et VI du présent Accord, relèvent de leur hiérarchie d'origine mais respectent les principes généraux d'emploi de la Partie d'accueil. 2. Les agents de la Partie d'envoi respectent, durant leur séjour sur le territoire de la Partie d'accueil, l'ordre juridique interne de celle-ci et s'abstiennent sur son territoire de toute activité incompatible avec l'esprit du présent Accord ; les autorités de la Partie d'envoi prennent toutes dispositions utiles à cette fin. Sauf disposition contraire figurant dans le présent Accord, les agents de la Partie d'envoi respectent également les règlements internes en vigueur au sein des administrations et unités concernées de la Partie d'accueil. 3. Chaque Partie accorde aux agents de l'autre Partie, affectés dans ses unités ou en mission sur son territoire, la même protection et assistance qu'à ses propres agents. 4. Les agents de la Partie d'envoi sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie d'accueil et traités comme des agents de cette Partie exerçant des fonctions analogues. 5. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les agents de la Partie française sollicités dans le cadre des articles 12 à 21 du présent Accord sont soumis au régime de responsabilité civile et pénale de la Partie française en cas de dommage résultant de tout acte ou négligence accompli dans le service ou à l'occasion du service. La Partie française s'engage à examiner avec bienveillance la possibilité pour les autorités compétentes de la Partie andorrane de faire valoir leur compétence de juridiction à l'égard des agents français, si des motifs prépondérants d'intérêt public de cette Partie sont susceptibles d'en légitimer l'exercice. Article 35 Frais financiers liés au déplacement et à l'exercice des missions des agents 1. Les frais occasionnés par les déplacements et l'exercice des missions des agents de la Partie française exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Partie andorrane, en application des dispositions contenues dans les titres III, IV, V et VI du présent Accord sont à la charge de la Partie andorrane. 2. Les frais occasionnés en vue de la mise en œuvre du titre II sont répartis au cas par cas d'un commun accord entre les Parties. Article 36 Règlement des dommages causés par les agents français exerçant leur mission sur le territoire de la Principauté d'Andorre La Partie andorrane renonce à tout recours contre la Partie française en raison de dommages résultant de l'emploi des personnels français sur son territoire en vertu des titres III, IV, V et VI du présent Accord et prend en charge toutes les conséquences financières éventuelles liées à leur intervention. Cependant, si les deux Parties au présent Accord estiment, conjointement, que les dommages résultent d'une faute lourde dûment constatée imputable à des personnels français, elles conviennent entre elles du montant des dépenses qui sera pris en charge par la Partie française. Par faute lourde, il convient d'entendre la faute intentionnelle, l'erreur grossière ou la négligence grave. Article 37 Bilan périodique de la coopération Les services compétents des deux Parties dans la zone frontalière se réunissent au moins deux fois par an ou en fonction des besoins opérationnels. A cette occasion : - ils procèdent au bilan de la coopération de leurs unités ; - ils échangent leurs données statistiques sur les différentes formes de criminalité relevant de leur compétence ; - ils élaborent et mettent à jour des schémas d'intervention commune pour les situations nécessitant une coordination de leurs unités de part et d'autre de la frontière ; - ils élaborent en commun des plans de recherche ; - ils organisent des patrouilles au sein desquelles une unité de l'une des deux Parties peut recevoir l'assistance d'un ou plusieurs agents de l'unité de l'autre Partie ; - ils programment des exercices communs dans la zone frontalière ; - ils s'accordent sur les besoins de coopération prévisibles en fonction des manifestations prévues ou de l'évolution des diverses formes de délinquance ; - ils élaborent un programme de travail commun ; - ils mettent en œuvre des stratégies coordonnées sur toute la zone frontalière. Un procès-verbal est dressé à l'issue de chaque réunion. Article 38 Diffusion des informations Les services des Parties : - se communiquent les organigrammes et les coordonnées des services opérationnels de la zone frontalière ; - élaborent un code simplifié pour désigner les lieux d'engagement opérationnel ; - s'échangent leurs publications professionnelles et organisent une collaboration réciproque régulière à la rédaction de ces dernières et à leurs opérations de communication respectives ; - diffusent les informations échangées auprès des services correspondants. Article 39 Formation linguistique En tant que de besoin, les Parties favorisent une formation linguistique appropriée à ceux de leurs agents qui sont susceptibles de servir dans les unités correspondantes. Elles assurent une mise à jour des connaissances linguistiques aux agents dont l'affectation dans la zone frontalière est confirmée. Article 40 Echange d'agents Les Parties procèdent à des échanges d'agents afin de familiariser leurs agents avec les structures et les pratiques des services de l'autre Partie. Les agents d'une Partie qui se trouvent sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre de ces échanges restent exclusivement soumis au droit et à la juridiction de la Partie d'origine. Article 41 Visites périodiques, séminaires 1. Les Parties organisent des visites réciproques entre les entités correspondantes de la zone frontalière. 2. Elles peuvent inviter des agents désignés par l'autre Partie à participer à leurs séminaires professionnels et autres modes de formation continue. Article 42 Protection des données La communication de données à caractère personnel (ci-après « données ») entre les Parties s'effectue en tenant compte des obligations résultant pour chaque Partie de son ordre juridique interne (et, en ce qui concerne la Partie française, de la législation européenne), ainsi que du niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes qu'elle requiert à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet par l'autre Partie. Chaque communication de données est en conséquence effectuée dans le strict respect des dispositions régissant, pour chaque Partie, le transfert de celles-ci à d'autres Etats. Si la Partie émettrice constate que la Partie destinataire assure un niveau suffisant de protection des données au regard de sa législation, la communication de celles-ci s'effectue dans le respect des règles suivantes : 1. Les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont communiquées. Les informations qui contiennent des données ne peuvent être issues que de traitements de données recueillies exclusivement sur le territoire national de chacune des Parties, dans le cadre d'actes d'enquête menés par les services répressifs de chacune des Parties. La Partie destinataire de telles données n'est autorisée à les transmettre à un tiers, Etat ou organisation intergouvernementale, qu'après autorisation expresse par écrit de l'organe compétent de la Partie émettrice. 2. La Partie destinataire de données ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie émettrice. 3. Les données communiquées doivent être effacées à l'issue d'un délai maximum prévu pour la conservation des données dans le droit national de la Partie émettrice, qui indique à la Partie destinataire ce délai maximum au moment de la communication des données. La Partie destinataire ne peut toutefois pas se prévaloir de ce délai maximum pour conserver les données plus longtemps que ne l'y autoriserait sa législation nationale. Les données sont effacées avant l'issue de ce délai si elles ne sont plus nécessaires à l'accomplissement de la tâche qui avait motivé leur communication. 4. La Partie émettrice garantit l'exactitude des données communiquées. S'il est établi que des données inexactes ou non communicables ont été transmises, la Partie émettrice en informe sans délai la Partie destinataire qui corrige les données inexactes ou efface les données non communicables. 5. Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les autorités compétentes en vue de savoir si elles détiennent des données la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication. Toute personne justifiant de son identité a également le droit de demander aux autorités compétentes que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données la concernant qui sont inexactes, incomplètes, périmées, ou qui sont traitées en violation des dispositions du présent Accord ou des dispositions du droit interne relatives à la protection des données. Les demandes visées au présent paragraphe sont présentées et traitées conformément au droit national applicable. 6. Les Parties prennent des mesures appropriées pour garantir la protection des données qui leur sont communiquées contre la destruction accidentelle ou non autorisée, ou la perte accidentelle, ainsi que contre l'accès, la modification ou la diffusion non autorisées. 7. Chaque Partie tient un registre des données communiquées et de leur destruction. 8. La Partie destinataire de données informe la Partie émettrice, sur demande, de l'usage qui en est fait. 9. En cas de dénonciation du présent Accord ou de sa non reconduction, toutes les données obtenues dans ce cadre doivent être détruites sans délai. 10. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante, dans les conditions fixées par le droit national. Article 43 Dispositions d'ordre financier Les dispositions du présent Accord s'entendent dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des Parties. Article 44 Exemption des formalités relatives aux étrangers Les agents exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers, pas plus que les membres de leur famille vivant à leur charge. Article 45 Respect des législations et réglementations nationales La coopération transfrontalière en matière policière et douanière s'exerce dans le respect des législations et réglementations nationales et, pour la France, de la législation européenne. Article 46 Accords existants Le présent Accord n'affecte pas l'application des Accords bilatéraux en vigueur entre la France et la Principauté d'Andorre. Cet Accord n'affecte pas non plus les autres engagements internationaux pris par chacune des Parties. Article 47 Règlement des différends 1. Les difficultés liées à l'application ou à l'interprétation du présent Accord font l'objet de consultations entre les autorités compétentes des deux Parties. 2. Chaque Partie peut exiger la réunion d'experts des deux Gouvernements afin de résoudre les questions relatives à l'application de cet Accord et de soumettre des propositions pour le développement de la coopération. Article 48 Entrée en vigueur, durée, amendement et dénonciation 1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification. 2. Les Parties peuvent à tout moment amender d'un commun accord, par écrit, le présent Accord. L'entrée en vigueur de ces amendements a lieu conformément aux prescriptions du premier paragraphe du présent article. 3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties découlant de la coopération engagée dans le cadre du présent Accord. En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord. Fait à Paris, le 17 mars 2014, en double exemplaire en langue française et catalane, les deux textes faisant également foi. Pour Le Gouvernement de la République française : Manuel Valls Ministre de l'intérieur Pour Le Gouvernement de la principauté d'Andorre : Xavier ESPOT Zamora Ministre de la justice et de l'intérieur

Version catalane publiée au BOPA (texte et sommaire)

El Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa, en endavant denominats “les parts”, Animats per la intenció d’ampliar la cooperació duta a terme aquests darrers anys en la seva zona fronterera entre els serveis encarregats de les missions de policia i de duana; Amb el desig de desenvolupar la cooperació entre ambdós parts en els àmbits de la seguretat i la lluita contra la delinqüència organitzada transnacional; Tenint presents les disposicions del Conveni entre el Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa relatiu als despatxos de controls nacionals juxtaposats, signat a Andorra la Vella l’11 de desembre del 2001; Convenen les disposicions següents:

En vigueur depuis le 01/04/2018 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la… (BOPA 2014-11-05) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).

TÍTOL I. Definicions i objectius de la cooperació

Article 1

Serveis competents Els serveis competents als efectes de l’Acord són, pel que fa a cada una de les parts: Per part francesa: - la policia nacional; - la gendarmeria nacional; - la duana francesa. Per part andorrana: - la policia andorrana.

Article 2

Zona fronterera En aplicació de l’Acord, la zona fronterera està constituïda: Per a la República Francesa: pels departaments de l’Arieja i dels Pirineus Orientals. Per al Principat d’Andorra: pel territori del Principat.

Article 3

Definicions En aquest Acord s’entén per:

a) “agents”, les persones que pertanyen a les administracions competents de les dos parts i que estan afectades a les unitats territorials situades a la zona fronterera o que tenen la competència estesa a aquesta zona;

b) “delinqüència organitzada transnacional”, els actes delictius definits a l’apartat 1 de l’article 3 del Conveni de les Nacions Unides contra la delinqüència organitzada transnacional, del 15 de novembre del 2000; que siguin de natura transnacional segons s’estableix a l’apartat 2 de l’article esmentat; i comesos per un grup criminal organitzat segons la definició de la lletra

a) de l’article 2.

Article 4

Objectius

1. Les parts, respectant llur sobirania respectiva i les atribucions de les autoritats administratives i judicials territorialment competents, emprenen una cooperació transfronterera dels serveis encarregats de les missions policials i de duana mitjançant la definició de noves modalitats de cooperació policial i duanera a través d’una cooperació directa entre serveis corresponents, en particular en l’àmbit de la formació.

2. Aquesta cooperació s’exerceix respectant les estructures i atribucions dels serveis competents establerts segons l’Acord.

3. Aquesta cooperació es basa en l’aplicació de totes les disposicions legislatives, reglamentàries i administratives d’ambdós parts, relatives a la salvaguarda de l’ordre i de la seguretat públics, la lluita contra la delinqüència organitzada transnacional i la immigració irregular.

TÍTOL II. Cooperació directa

Article 5

Assistència sota demanda

1. Les parts es comprometen a què els seus serveis es prestin assistència, en el respecte de la legislació nacional i pel que fa a França la legislació europea, en els límits de les seves competències, per prevenir i investigar fets punibles, sempre que el dret nacional no reservi la demanda a les autoritats judicials i sempre que la demanda o l’execució no impliqui l’aplicació de mesures coercitives per la part requerida. Quan els serveis requerits no són competents per complir una demanda, la transmeten a les autoritats competents.

2. Sense perjudici de les competències generals de les autoritats centrals nacionals, els serveis establerts a l’article 1 competents a la zona fronterera establerta a l’article 2 poden, en el marc de les seves competències respectives, transmetre’s directament les demandes d’assistència relatives a la salvaguarda de l’ordre i la seguretat públics, la lluita contra la delinqüència organitzada transnacional i la immigració irregular que facin referència bàsicament als àmbits següents: - identificació dels titulars i conductors de vehicles; - demandes relatives a permisos de conduir; - recerques d’adreces actuals i de residències; - identificació de titulars de línies telefòniques; - establiment de la identitat de persones; - informacions procedents d’investigacions policials i de documents o fitxers informatitzats, sempre que el dret intern n’autoritzi la comunicació; - transmissió i comparació de dades d’identificació com les traces materials obtingudes en el lloc d’una infracció, fotografies, identificacions, empremtes digitals i palmars o perfils d’ADN, sempre que el dret intern n’autoritzi la comunicació; - preparació de plans, harmonització de mesures de recerques i activació de recerques urgents.

3. Malgrat les disposicions precedents, les demandes d’assistència que facin referència a infraccions relatives als tràfics il·lícits de mercaderies que requereixen la intervenció dels agents de servei a la frontera es transmeten directament als serveis competents presents en els despatxos de controls nacionals juxtaposats francoandorrans. Aquestes demandes es refereixen bàsicament als àmbits esmentats en l’apartat 2.

4. Els serveis requerits d’acord amb l’apartat 1 responen directament a les demandes, sempre que el dret nacional no en reservi el tractament a les autoritats judicials. Si aquest fos el cas, la demanda d’assistència es transmet de conformitat amb els compromisos internacionals que vinculin les parts en l’àmbit de la cooperació judicial en matèria penal. La informació escrita que dóna la part requerida de conformitat amb la disposició de l’apartat 1 pot ser utilitzada per la part demandant amb la finalitat d’aportar la prova dels fets incriminats, sempre que la part requerida no s’hi oposi.

5. La secció central de cooperació policial de la Direcció Central de la Policia Judicial, per part francesa, i la Direcció de la Policia d’Andorra, per part andorrana, són informades immediatament de les demandes que es transmetin directament, quan siguin d’una gravetat particular, quan revesteixen un caràcter supraregional o quan concerneixin l’activació de recerques urgents i els seus resultats. Per altra banda, se les fa destinatàries de qualsevol demanda que superi les atribucions d’un servei o d’una unitat directament requerits, excepte si el dret de la part requerida n’ha reservat el tractament a la seva autoritat judicial nacional segons el procediment definit en l’apartat anterior.

Article 6

Assistència espontània Els serveis competents de les parts poden comunicar a l’altra part, respectant la seva legislació nacional i sense que els ho hagi demanat, informació susceptible d’ajudar aquesta part a evitar amenaces concretes per a la seguretat i l’ordre públics o a lluitar contra fets punibles. La transmissió d’informació es fa de conformitat amb els apartats 1 i 4 de l’article 5 i l’article 42 d’aquest Acord.

Article 7

Correspondència entre serveis

1. A cada servei designat a l’article 1, competent a la zona fronterera definida a l’article 2, li correspon un o diversos serveis de l’altra part. Aquestes correspondències donen lloc a intercanvis privilegiats d’informació i de personal entre unitats operatives, segons les disposicions dels articles 8 a 11 d’aquest Acord.

2. Cada servei assegura el contacte regular amb els seus serveis corresponents.

Article 8

Cooperació entre serveis corresponents Els serveis corresponents d’ambdós parts, definits a l’article 7, emprenen una cooperació transfronterera directa en matèria policial i duanera, principalment en forma d’exercicis conjunts. En aquest marc, aquests serveis tenen, en particular, la missió conjunta de: - coordinar les seves accions comunes amb la finalitat de salvaguardar l’ordre i la seguretat públics; - lluitar contra la delinqüència organitzada transnacional, la immigració irregular i la delinqüència; - recollir i intercanviar informació en matèria policial i duanera; - millorar la lluita contra la inseguretat viària.

Article 9

Afectació d’agents d’enllaç i constitució de patrulles mixtes

1. Les parts poden concloure acords específics que permetin afectar, per una durada determinada o indeterminada, agents d’enllaç als serveis de l’altra part. Aquests acords també poden establir patrulles mixtes.

2. L’afectació d’agents d’enllaç o de personal per una durada determinada o indeterminada o per a les patrulles té com a finalitat promoure i accelerar la cooperació entre les parts, bàsicament a donar assistència:

a) en forma d’intercanvis d’informació per a la lluita tant preventiva com repressiva contra la criminalitat;

b) perquè s’executin les demandes d’assistència policials i duaneres.

3. Cada servei competent d’una de les parts pot afectar agents als serveis corresponents de l’altra part. Aquests agents són escollits, en la mesura que es pugui, entre els que serveixen o ja han servit en serveis corresponents als que s’afecten.

4. Aquests agents són personal d’enllaç. L’acord d’afectació establert a l’apartat 1 d’aquest article menciona, per a cadascun d’aquests agents, les particularitats de les tasques que han de dur a terme i la durada de l’adscripció.

5. Els agents d’enllaç tenen una missió d’assessorament i d’assistència. No tenen competència per executar de manera autònoma mesures policials o de duana. Donen informació i exerceixen les seves missions en el marc de les instruccions que els dóna la part d’origen i la part on estan afectats. Informen, regularment, al cap del servei en què han estat afectats.

6. Les parts poden acordar mitjançant un acord específic bilateral o multilateral que els agents d’enllaç d’una part, afectats a estats tercers, representin igualment els interessos de l’altra part. En virtut d’un acord d’aquest tipus, els agents d’enllaç, afectats a estats tercers, faciliten informació a l’altra part, si se’ls demana o per iniciativa pròpia, i compleixen, en el límit de les seves competències, missions per compte d’aquesta part. Les parts s’informen mútuament de les seves intencions en relació amb l’afectació d’agents d’enllaç a estats tercers.

Article 10

Reforços de durada limitada A part de les situacions d’afectació a què es refereix l’article 9, cada servei competent d’una de les parts pot posar a disposició d’unitats operatives corresponents de l’altra part, un o diversos agents per a durades inferiors a quaranta-vuit hores segons les necessitats relacionades amb un cas concret. Aquests agents estan sotmesos a les disposicions de l’article 11 d’aquest Acord.

Article 11

Paper dels agents que serveixen en el si de serveis comuns i de patrulles mixtes

1. Els agents a què fa referència l’article 9 d’aquest Acord treballen en relació amb els serveis corresponents del servei on estan afectats. En aquesta situació, s’han d’ocupar d’expedients que presenten o poden contenir una dimensió transfronterera. La selecció d’aquests dossiers es decideix de comú acord entre els responsables dels serveis corresponents.

2. A aquests agents se’ls pot encomanar de participar en investigacions comunes, en patrulles mixtes, en què s’han de sotmetre a les regles de procediment penal de cada una de les parts, i en el control de manifestacions públiques en què es puguin interessar els serveis de l’altra part. Els agents no tenen competència per a l’execució autònoma de mesures policials.

3. Durant aquests serveis comuns, aquests agents poden portar el seu uniforme nacional o qualsevol altre signe distintiu que en justifiqui la qualitat, així com la seva arma de servei, llevat que l’altra part s’hi oposi o que només l’autoritzi en condicions determinades.

4. La utilització d’armes queda limitada a la legítima defensa.

5. Els serveis competents intercanvien informació sobre les armes utilitzades.

TÍTOL III. Assistència en matèria de lluita contra el terrorisme

Article 12

Cooperació en matèria de lluita antiterrorista En el marc de la lluita contra el terrorisme, les autoritats andorranes poden sol·licitar la participació dels serveis especialitzats de la policia nacional, de la gendarmeria nacional i de la duana franceses. Aquesta cooperació es fa extensiva a la prevenció, a la repressió d’actes terroristes i a la lluita contra el seu finançament. S’exerceix en el marc de les disposicions previstes en el títol II d’aquest Acord.

TÍTOL IV. Assistència en matèria de gestió de crisi d’intensitat elevada

Article 13

Intervenció d’unitats especialitzades En cas d’una gravetat especial que requereixi la intervenció d’unitats especialitzades, les autoritats andorranes poden demanar a les autoritats franceses que les unitats esmentades hi puguin participar. Les autoritats franceses accedeixen a aquesta demanda, en la mesura de les seves possibilitats.

Article 14

Modalitat de la demanda La demanda s’ha d’adreçar al Service de Veille Opérationnelle (Servei de Vigilància Operativa) de la Policia Nacional i/o al Centre de Renseignement Opérationnel (Centre d’Informació Operativa) de la Gendarmeria Nacional. La demanda s’ha de fer en llengua francesa o catalana o acompanyada d’una traducció a una d’aquestes llengües, cal esmentar el tipus de situació i el marc legal, i el tipus d’unitat desitjada.

Article 15

Enviament urgent de l’element d’intervenció Les autoritats andorranes prenen totes les disposicions relatives a l’obertura del seu espai aeri per permetre l’enviament urgent de l’element d’intervenció.

Article 16

Posició de l’element d’intervenció Les autoritats franceses posen a disposició l’element d’intervenció demanat per les autoritats andorranes. El cap del destacament és l’únic que té capacitat per decidir sobre els mitjans, la tàctica que cal utilitzar i la seva conveniència, quan escaigui. La demanda d’intervenció de la unitat especialitzada implica l’autorització per a l’ús d’armes. En el marc de la missió fixada, els agents de la unitat especialitzada únicament depenen del dret francès. La decisió d’intervenció l’ha d’autoritzar l’autoritat andorrana competent.

TÍTOL V. Intervenció i manteniment de l’ordre

Article 17

Manteniment de l’ordre Quan hi ha esdeveniments importants o incidents greus en l’ordre públic, les autoritats andorranes poden sol·licitar la participació de les autoritats franceses. Les autoritats franceses accedeixen a aquesta demanda, en la mesura de les seves possibilitats.

Article 18

Sol·licitud d’unitats de força mòbil

1. Les autoritats andorranes sol·liciten la participació d’unitats de força mòbil franceses a la Unité de coordination des forces mobiles (Unitat de Coordinació de Forces Mòbils) del Ministeri d’Interior i, en cas d’urgència, al Service de Veille Opérationnelle (Servei de Vigilància Operativa) de la Policia Nacional i/o al Centre de Renseignement Opérationnel (Centre d’Informació Operativa) de la Gendarmeria Nacional.

2. La demanda de les autoritats andorranes ha de detallar els efectius sol·licitats, el tipus d’intervenció operativa prevista (servei d’ordre o manteniment de l’ordre) i les dates d’utilització. A més, la demanda ha de precisar si s’autoritza l’ús de la força o d’armes.

3. Les unitats de força mòbil de la policia nacional i de la gendarmeria nacional franceses es posen a disposició del Govern del Principat d’Andorra.

4. L’autoritat andorrana pot autoritzar l’ús de la força amb l’ús d’armes o sense. L’autorització pot ser oral però s’haurà de formalitzar per escrit.

5. El comandant de la unitat de força mòbil és l’únic que té capacitat per decidir els mitjans que cal posar en marxa de conformitat amb la missió que hagi fixat l’autoritat civil andorrana. La decisió d’intervenció recau en l’autoritat andorrana competent.

6. Les unitats de força mòbil disposen sempre i en qualsevol ocasió del dret a la legítima defensa.

TÍTOL VI. Operacions de salvament

Article 19

Intervencions d’unitats de salvament especialitzades Les autoritats andorranes poden demanar a les autoritats franceses la intervenció d’unitats especialitzades de la gendarmeria i de la policia nacional en el cas d’accidents a la muntanya.

Article 20

Modalitat de la demanda La demanda s’ha d’adreçar al centre d’operacions i d’informació de la gendarmeria del destacament de la gendarmeria departamental de l’Arieja i/o al comandant de la companyia republicana de seguretat en muntanya dels Pirineus Orientals.

Article 21

Estatut dels agents desplaçats Els agents desplaçats en concepte de salvament a la muntanya es posen a disposició del Govern del Principat d’Andorra.

TÍTOL VII. Formació professional

Article 22

Cooperació en matèria de formació

1. S’estableix una cooperació bilateral en l’àmbit de la formació de policies andorrans per part dels serveis competents de la part francesa definits a l’article 1.

2. La cooperació es duu a terme segons els plans anuals, elaborats conjuntament entre les dos parts. Aquesta cooperació es realitza mitjançant l’admissió de personal de la policia andorrana als cursos de formació o perfeccionament que proposa la part francesa, o pel desplaçament al Principat d’Andorra de formadors proposats per la part francesa.

Article 23

Objectiu de la formació Aquests cursos poden tenir com a objectius: - adquirir una formació o un reciclatge de competències; - obtenir un certificat o un diploma d’especialitat.

Article 24

Comunicació sobre la participació als cursos

1. La part andorrana comunica als serveis francesos sol·licitats el seu interès relatiu als cursos, abans de l’1 de novembre de l’any precedent als cursos.

2. El nombre de places i de cursos que es proposa a la part andorrana es determina en funció de les places disponibles en els centres de formació o de perfeccionament de la part francesa, o en funció de les possibilitats de desplaçament dels formadors de la part francesa.

Article 25

Condicions d’aptitud dels agents en formació Els agents en formació andorrans han de complir les mateixes condicions d’aptitud que el personal dels serveis francesos. Aquestes condicions, diferents en funció dels cursos, es basen en: - el bon coneixement de la llengua francesa; - l’edat; - l’aptitud física o mèdica; - la possessió d’un nivell tècnic o de qualitats específiques; - la possessió d’un certificat o diploma. Perquè així sigui, la part andorrana garanteix l’aptitud física, mèdica o tècnica, dels agents en formació.

Article 26

Equip necessari per a la formació La part andorrana proveeix els agents en formació amb la vestimenta i els equips necessaris per al seguiment de la formació. En determinats casos, és possible que la part francesa posi a la seva disposició, de manera gratuïta, material específic complementari i documentació.

Article 27

Reglament aplicable en el centre de formació Els agents en formació queden sotmesos al reglament en vigor del centre de formació o de perfeccionament de la part francesa que els acull, en particular pel que fa a la instrucció, la disciplina, la seguretat, els horaris, la conducció de vehicles i la vida del centre en general.

Article 28

Incidents durant la formació

1. Si durant el curs, els agents en formació no assoleixen el nivell dels tests d’avaluació de coneixements, d’aptitud física o no respecten les regles de disciplina esmentades anteriorment, poden ser objecte d’una expulsió per part de l’organisme de formació competent a proposta del director del curs.

2. Els agents en formació que han hagut d’interrompre la seva instrucció durant el curs a causa d’un esdeveniment fortuït (en particular malaltia, ferida…) poden ser admesos en un nou curs, amb l’acord previ del director del curs i sota reserva de la seva aptitud mèdica.

Article 29

Despeses de la formació

1. Els trajectes d’anada i tornada entre Andorra i l’indret on té lloc el curs són a càrrec de la part andorrana. Els desplaçaments de servei durant el curs són a càrrec de la part francesa, dins del límit de les seves disponibilitats pressupostàries.

2. L’alimentació i l’allotjament dels agents en formació es fan, sempre que sigui possible, al lloc on es du a terme la formació. Els agents en formació paguen directament als organismes proveïdors les despeses corresponents que són a càrrec de la part andorrana. L’alimentació i l’allotjament dels formadors de la part francesa que es desplacen al Principat d’Andorra són a càrrec de la part andorrana.

3. La part francesa assumeix gratuïtament els honoraris d’instrucció.

Article 30

Responsabilitat vinculada als danys causats durant la formació

1. La part andorrana es compromet a fer-se càrrec de la reparació dels danys causats pels agents en formació andorrans, durant el servei o amb motiu del servei, tant pel que fa al personal i al material de la part francesa com als danys a tercers.

2. La part andorrana es compromet a reemborsar a la part francesa les despeses que li hagin representat a aquesta darrera els danys patits pels agents en formació en les mateixes circumstàncies, sigui quina sigui la causa. No obstant això, si les dos parts en aquest Acord consideren, de manera conjunta, que els danys són el resultat d’una falta greu degudament justificada imputable a personal francès, han d’acordar entre elles l’import de les despeses que serà a càrrec de la part francesa. Per “falta greu”, s’entén una falta intencionada, un error greu o una negligència greu.

Article 31

Prestacions i despeses sanitàries

1. Els agents en formació andorrans tenen accés a les prestacions sanitàries, en les condicions que s’apliquen als agents en formació estrangers en els centres de formació i de perfeccionament francesos.

2. Les despeses generades es reemborsen de conformitat amb el Conveni de seguretat social entre la República Francesa i el Principat d’Andorra signat a Andorra la Vella el 12 de desembre del 2000.

Article 32

Avaluació dels agents en formació

1. A la fi de cada formació, la part francesa transmet a la part andorrana les qualificacions que han obtingut els agents en formació, així com les valoracions fetes sobre les seves aptituds individuals.

2. Si el nivell de qualificacions obtingudes permet l’obtenció d’un títol o d’un certificat, la part francesa fa arribar el diploma corresponent a la part andorrana o el lliura directament als agents en formació.

Article 33

Obligacions de comunicació

1. La part francesa es compromet a comunicar, al més aviat possible, a la part andorrana qualsevol esdeveniment, accident o incident greu que succeeixi durant les formacions.

2. La part francesa comunica a la part andorrana, si li ho demana, els programes de les formacions, les condicions d’admissió així com les modalitats pràctiques (la vestimenta i l’equip necessaris que cal portar o que lliura la formació d’acollida, alimentació i allotjament…).

TÍTOL VIII. Disposicions generals

Article 34

Estatut jurídic dels agents de conformitat amb les disposicions establertes en els títols II, III, IV, V i VI

1. Els agents que exerceixen les seves funcions en el territori de l’altra part, en aplicació de les disposicions a què fan referència els títols II, III, IV, V i VI d’aquest Acord, depenen de la seva jerarquia d’origen però respecten els principis generals de funcionament de la part que els acull.

2. Els agents de la part que els envia respecten, durant la seva estada en el territori de la part que els acull, el seu ordre jurídic intern i s’abstenen en el seu territori de qualsevol activitat incompatible amb l’esperit d’aquest Acord; les autoritats de la part que els envia prenen totes les disposicions necessàries perquè així sigui. Excepte que hi hagi una disposició contrària en aquest Acord, els agents de la part que els envia també respecten els reglaments interns en vigor en el si de les administracions i unitats concernides de la part que els acull.

3. Cada part acorda amb els agents de l’altra part, afectats a les seves unitats o en missió en el seu territori, la mateixa protecció i assistència que als seus propis agents.

4. Els agents de la part que els envia estan sotmesos als règims de responsabilitat civil i penal de la part que els acull i se’ls tracta com als agents d’aquesta part que exerceixin funcions anàlogues.

5. Per derogació de les disposicions precedents, els agents de la part francesa sol·licitats en el marc dels articles 12 a 21 d’aquest Acord estan sotmesos al règim de responsabilitat civil i penal de la part francesa en cas de danys que resultin de qualsevol acte o negligència que ha tingut lloc durant el servei o amb motiu del servei. La part francesa es compromet a examinar amb benevolència la possibilitat que les autoritats competents de la part andorrana puguin fer valer la seva competència jurisdiccional respecte dels agents francesos, si hi hagués motius preponderants d’interès públic d’aquesta part que en poguessin legitimar l’exercici.

Article 35

Despeses financeres vinculades al desplaçament i a l’exercici de les missions dels agents

1. Les despeses generades pels desplaçaments i l’exercici de les missions dels agents de la part francesa que exerceixen les seves funcions en el territori de la part andorrana, en aplicació de les disposicions establertes als títols III, IV, V i VI d’aquest Acord són a càrrec de la part andorrana.

2. Les despeses generades amb la finalitat de dur a terme les disposicions del títol II es reparteixen cas per cas de comú acord entre les parts.

Article 36

Pagament dels danys causats pels agents francesos durant la seva missió en el territori del Principat d’Andorra La part andorrana renuncia a recórrer contra la part francesa pels danys que puguin haver estat ocasionats per personal francès en el seu territori en virtut dels títols III, IV, V i VI d’aquest Acord i es fa càrrec de totes les conseqüències financeres eventuals vinculades a la seva intervenció. No obstant això, si les dos parts en aquest Acord consideren, de manera conjunta, que els danys són el resultat d’una falta greu degudament constatada imputable al personal francès, acordaran entre elles l’import de les despeses que anirà a càrrec de la part francesa. Per “falta greu”, s’entén una falta intencionada, un error greu o una negligència greu.

Article 37

Balanç periòdic de la cooperació Els serveis competents de les dos parts a la zona fronterera es reuneixen com a mínim dos vegades a l’any o en funció de les necessitats operatives. En aquesta ocasió: - fan balanç de la cooperació de les seves unitats; - intercanvien les seves dades estadístiques sobre les diferents formes de criminalitat que depenen de la seva competència; - elaboren i actualitzen els esquemes d’intervenció comuna per a les situacions que requereixen una coordinació de les unitats d’una part i altra de la frontera; - elaboren conjuntament plans d’investigació; - organitzen patrulles en el si de les quals una unitat d’una de les dos parts pot rebre l’assistència d’un o diversos agents de la unitat de l’altra part; - programen exercicis comuns a la zona fronterera; - es posen d’acord sobre les necessitats de cooperació previsibles en funció de les manifestacions previstes o de l’evolució de les diverses formes de delinqüència; - elaboren un programa de treball comú; - apliquen estratègies coordinades a tota la zona fronterera. A la fi de cada reunió es redacta una acta.

Article 38

Difusió de les informacions Els serveis de les parts: - es comuniquen els organigrames i les dades de contacte dels serveis operatius de la zona fronterera; - elaboren un codi simplificat per designar els llocs d’intervenció operativa; - s’intercanvien publicacions professionals i organitzen una col·laboració recíproca regular per a la redacció d’aquestes publicacions i per a les seves operacions de comunicació respectives; - difonen les informacions intercanviades als serveis corresponents.

Article 39

Formació lingüística Sempre que sigui necessari, les parts faciliten una formació lingüística apropiada als seus agents que puguin prestar servei a les unitats corresponents. Asseguren un reciclatge dels coneixements lingüístics als agents que tenen confirmada la seva afectació a la zona fronterera.

Article 40

Intercanvi d’agents Les parts procedeixen als intercanvis d’agents amb la finalitat de familiaritzar els seus agents amb les estructures i les pràctiques dels serveis de l’altra part. Els agents d’una part que es troben en el territori de l’altra part en el marc d’aquests intercanvis estan sotmesos exclusivament al dret i a la jurisdicció de la part d’origen.

Article 41

Visites periòdiques, seminaris

1. Les parts organitzen visites recíproques entre les entitats corresponents de la zona fronterera.

2. Les parts poden convidar els agents designats per l’altra part a participar en els seus seminaris professionals i a altres modalitats de formació continuada.

Article 42

Protecció de dades La comunicació de dades de caràcter personal (a partir d’ara, “dades”) entre les parts s’efectua tenint en compte les obligacions establertes per a cada part en el seu ordenament jurídic intern (i, pel que fa a la part francesa, en la legislació europea), així com el nivell de protecció suficient de la vida privada i de les llibertats i drets fonamentals de les persones requerit respecte del tractament que es fa o que l’altra part pot fer d’aquestes dades. Per tant, cada comunicació de dades es fa en el respecte estricte de les disposicions que regeixen, per a cada part, la transferència de les mateixes dades a altres estats. Si la part emissora constata que la part destinatària garanteix un nivell suficient de protecció de dades en relació amb la seva legislació, la comunicació d’aquestes dades s’efectua respectant les normes següents:

1. Les dades han de ser adequades, pertinents i no excessives respecte de les finalitats per a les quals s’han comunicat. Les informacions que contenen dades només es poden haver obtingut de tractaments de dades recollides exclusivament en el territori nacional de cada una de les parts, en el marc d’investigacions realitzades pels serveis repressius de cada una de les parts. La part destinatària de les dades esmentades només les podrà transmetre a tercers, a un estat o a una organització intergovernamental, una vegada hagi obtingut l’autorització expressa per escrit de l’òrgan competent de la part emissora.

2. La part destinatària de les dades només les pot utilitzar per a les finalitats i condicions que hagi definit la part emissora.

3. Les dades comunicades s’han d’eliminar en el termini màxim previst per a la conservació de dades segons el dret nacional de la part emissora, que indica a la part destinatària quin és aquest termini màxim en el moment en què es comuniquen les dades. No obstant això, la part destinatària no pot prevaler-se d’aquest termini màxim per conservar les dades més temps del que li autoritza la seva legislació nacional. Les dades s’eliminen abans de l’acabament d’aquest termini si ja no són necessàries per a l’acompliment de la tasca que havia motivat que es comuniquessin.

4. La part emissora garanteix l’exactitud de les dades comunicades. Si es constata que s’han transmès dades inexactes o que no es podien comunicar, la part emissora n’informa al més aviat possible a la part destinatària que corregeix les dades inexactes o elimina les dades que no es podien comunicar.

5. Qualsevol persona que justifiqui la seva identitat té dret a interpel·lar les autoritats competents amb la finalitat de saber si tenen dades seves i, si escau, que se li puguin comunicar. Qualsevol persona que justifiqui la seva identitat també té dret a demanar a les autoritats competents, siguin quines siguin, segons el cas, que es rectifiquin, completin, s’actualitzin o s’eliminin les seves dades que siguin inexactes, incomplertes, caducades, o que es tractin de manera que es violin les disposicions d’aquest Acord o les disposicions del dret intern relatives a la protecció de dades. Les demandes considerades en aquest apartat es presenten i es tracten de conformitat amb el dret nacional que li sigui d’aplicació.

6. Les parts prenen les mesures apropiades per garantir la protecció de les dades que se’ls comuniquen contra la destrucció accidental o no autoritzada, o la pèrdua accidental, així com contra l’accés, la modificació o la difusió no autoritzats.

7. Cada part porta un registre de les dades comunicades i de la seva destrucció.

8. La part destinatària de les dades informa la part emissora, quan ho demani, de l’ús que en fa.

9. En el cas de denúncia o de no reconducció d’aquest Acord s’han de destruir immediatament totes les dades obtingudes en aquest marc.

10. El respecte d’aquestes normes queda sotmès al control d’una autoritat independent, segons les condicions establertes pel dret nacional.

Article 43

Disposicions d’ordre financer Les disposicions d’aquest Acord s’entenen en el marc i els límits dels recursos pressupostaris de cadascuna de les parts.

Article 44

Exempció de formalitats relatives als estrangers Els agents que exerceixen les seves funcions en el territori de l’altra part no estan sotmesos a les disposicions que limiten la immigració ni a les formalitats d’enregistrament dels estrangers, com tampoc ho estan els membres de la seva família que viuen a càrrec seu.

Article 45

Respecte de les legislacions i normatives nacionals La cooperació transfronterera en matèria policial s’exerceix respectant les legislacions i les normatives nacionals i, pel que fa a França, la legislació europea.

Article 46

Acords existents Aquest Acord no afecta l’aplicació dels acords bilaterals en vigor entre França i el Principat d’Andorra. Aquest Acord tampoc afecta els altres compromisos internacionals de cadascuna de les parts.

Article 47

Arranjament de controvèrsies

1. Les dificultats relacionades amb l’aplicació o la interpretació d’aquest Acord són objecte de consultes entre les autoritats competents d’ambdós parts.

2. Cada part pot exigir que es reuneixin experts d’ambdós governs amb la finalitat de resoldre les qüestions relatives a l’aplicació d’aquest Acord i de sotmetre propostes per al desenvolupament de la cooperació.

Article 48

Entrada en vigor, durada, esmena i denúncia

1. Cadascuna de les parts notifica a l’altra l’acompliment dels procediments constitucionals requerits per a l’entrada en vigor d’aquest Acord, que pren efecte el primer dia del mes següent a la data de recepció de la segona notificació.

2. En qualsevol moment, les parts poden esmenar, de comú acord i per escrit, aquest Acord. L’entrada en vigor d’aquestes esmenes tindrà lloc de conformitat amb les disposicions de l’apartat 1 d’aquest article.

3. Aquest Acord es conclou per una durada il·limitada. Cadascuna de les parts el pot denunciar en qualsevol moment amb un preavís de sis mesos. Aquesta denúncia no afecta els drets i les obligacions de les parts relacionats amb la cooperació empresa en el marc d’aquest Acord.

A aquest efecte, els representants d’ambdós governs, degudament autoritzats, signen aquest Acord. París, 17 de març del 2014, fet en dos exemplars, en llengües catalana i francesa, sent els dos textos igualment fefaents. Pel Govern del Pel Govern de la Principat d’Andorra República Francesa