Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
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Article 12
Cooperació en matèria de lluita antiterrorista En el marc de la lluita contra el terrorisme, les autoritats andorranes poden sol·licitar la participació dels serveis especialitzats de la policia nacional, de la gendarmeria nacional i de la duana franceses. Aquesta cooperació es fa extensiva a la prevenció, a la repressió d’actes terroristes i a la lluita contra el seu finançament. S’exerceix en el marc de les disposicions previstes en el títol II d’aquest Acord.
Art. 12 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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