Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 32
Avaluació dels agents en formació
1. A la fi de cada formació, la part francesa transmet a la part andorrana les qualificacions que han obtingut els agents en formació, així com les valoracions fetes sobre les seves aptituds individuals.
2. Si el nivell de qualificacions obtingudes permet l’obtenció d’un títol o d’un certificat, la part francesa fa arribar el diploma corresponent a la part andorrana o el lliura directament als agents en formació.
Art. 32 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-03-17/policia-duanera-franca-2014/art-32
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.