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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 28

Incidents durant la formació

1. Si durant el curs, els agents en formació no assoleixen el nivell dels tests d’avaluació de coneixements, d’aptitud física o no respecten les regles de disciplina esmentades anteriorment, poden ser objecte d’una expulsió per part de l’organisme de formació competent a proposta del director del curs.

2. Els agents en formació que han hagut d’interrompre la seva instrucció durant el curs a causa d’un esdeveniment fortuït (en particular malaltia, ferida…) poden ser admesos en un nou curs, amb l’acord previ del director del curs i sota reserva de la seva aptitud mèdica.

En vigueur depuis le 01/04/2018 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la… (BOPA 2014-11-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-03-17/policia-duanera-franca-2014/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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