Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
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Article 14
Modalitat de la demanda La demanda s’ha d’adreçar al Service de Veille Opérationnelle (Servei de Vigilància Operativa) de la Policia Nacional i/o al Centre de Renseignement Opérationnel (Centre d’Informació Operativa) de la Gendarmeria Nacional. La demanda s’ha de fer en llengua francesa o catalana o acompanyada d’una traducció a una d’aquestes llengües, cal esmentar el tipus de situació i el marc legal, i el tipus d’unitat desitjada.
Art. 14 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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