Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
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Article 17
Manteniment de l’ordre Quan hi ha esdeveniments importants o incidents greus en l’ordre públic, les autoritats andorranes poden sol·licitar la participació de les autoritats franceses. Les autoritats franceses accedeixen a aquesta demanda, en la mesura de les seves possibilitats.
Art. 17 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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