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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 35

Despeses financeres vinculades al desplaçament i a l’exercici de les missions dels agents

1. Les despeses generades pels desplaçaments i l’exercici de les missions dels agents de la part francesa que exerceixen les seves funcions en el territori de la part andorrana, en aplicació de les disposicions establertes als títols III, IV, V i VI d’aquest Acord són a càrrec de la part andorrana.

2. Les despeses generades amb la finalitat de dur a terme les disposicions del títol II es reparteixen cas per cas de comú acord entre les parts.

En vigueur depuis le 01/04/2018 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la… (BOPA 2014-11-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 35 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-03-17/policia-duanera-franca-2014/art-35

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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