Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
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Article 20
Modalitat de la demanda La demanda s’ha d’adreçar al centre d’operacions i d’informació de la gendarmeria del destacament de la gendarmeria departamental de l’Arieja i/o al comandant de la companyia republicana de seguretat en muntanya dels Pirineus Orientals.
Art. 20 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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