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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

Objectius

1. Les parts, respectant llur sobirania respectiva i les atribucions de les autoritats administratives i judicials territorialment competents, emprenen una cooperació transfronterera dels serveis encarregats de les missions policials i de duana mitjançant la definició de noves modalitats de cooperació policial i duanera a través d’una cooperació directa entre serveis corresponents, en particular en l’àmbit de la formació.

2. Aquesta cooperació s’exerceix respectant les estructures i atribucions dels serveis competents establerts segons l’Acord.

3. Aquesta cooperació es basa en l’aplicació de totes les disposicions legislatives, reglamentàries i administratives d’ambdós parts, relatives a la salvaguarda de l’ordre i de la seguretat públics, la lluita contra la delinqüència organitzada transnacional i la immigració irregular.

En vigueur depuis le 01/04/2018 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la… (BOPA 2014-11-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-03-17/policia-duanera-franca-2014/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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