Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 47
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Article 47
Arranjament de controvèrsies
1. Les dificultats relacionades amb l’aplicació o la interpretació d’aquest Acord són objecte de consultes entre les autoritats competents d’ambdós parts.
2. Cada part pot exigir que es reuneixin experts d’ambdós governs amb la finalitat de resoldre les qüestions relatives a l’aplicació d’aquest Acord i de sotmetre propostes per al desenvolupament de la cooperació.
Art. 47 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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