Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 45
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Article 45
Respecte de les legislacions i normatives nacionals La cooperació transfronterera en matèria policial s’exerceix respectant les legislacions i les normatives nacionals i, pel que fa a França, la legislació europea.
Art. 45 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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