Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 40
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Article 40
Intercanvi d’agents Les parts procedeixen als intercanvis d’agents amb la finalitat de familiaritzar els seus agents amb les estructures i les pràctiques dels serveis de l’altra part. Els agents d’una part que es troben en el territori de l’altra part en el marc d’aquests intercanvis estan sotmesos exclusivament al dret i a la jurisdicció de la part d’origen.
Art. 40 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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