Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
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A aquest efecte, els representants d’ambdós governs, degudament autoritzats, signen aquest Acord. París, 17 de març del 2014, fet en dos exemplars, en llengües catalana i francesa, sent els dos textos igualment fefaents. Pel Govern del Pel Govern de la Principat d’Andorra República Francesa
Fórmula de signatura de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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