Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
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Article 10
Reforços de durada limitada A part de les situacions d’afectació a què es refereix l’article 9, cada servei competent d’una de les parts pot posar a disposició d’unitats operatives corresponents de l’altra part, un o diversos agents per a durades inferiors a quaranta-vuit hores segons les necessitats relacionades amb un cas concret. Aquests agents estan sotmesos a les disposicions de l’article 11 d’aquest Acord.
Art. 10 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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