Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
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Article 31
Prestacions i despeses sanitàries
1. Els agents en formació andorrans tenen accés a les prestacions sanitàries, en les condicions que s’apliquen als agents en formació estrangers en els centres de formació i de perfeccionament francesos.
2. Les despeses generades es reemborsen de conformitat amb el Conveni de seguretat social entre la República Francesa i el Principat d’Andorra signat a Andorra la Vella el 12 de desembre del 2000.
Art. 31 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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