Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 44
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Article 44
Exempció de formalitats relatives als estrangers Els agents que exerceixen les seves funcions en el territori de l’altra part no estan sotmesos a les disposicions que limiten la immigració ni a les formalitats d’enregistrament dels estrangers, com tampoc ho estan els membres de la seva família que viuen a càrrec seu.
Art. 44 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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