Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 13, any 2010 (10/03/2010) · Page complète (historique des versions)
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Objet Le présent règlement a pour objet la réglementation des subventions, des procédures d'octroi et du contrôle des aides publiques accordées par le Commun d'Andorra la Vella aux entités sociales, culturelles, sportives, de jeunesse, aux personnes morales ou aux personnes physiques qui exercent une activité ou fournissent un service susceptible de revêtir un intérêt public pour la paroisse d'Andorra la Vella.
Notion de subvention et champ d'application On entend par subvention, aux fins du présent règlement, toute disposition de fonds effectuée par le Commun en faveur de personnes publiques ou privées, et qui remplit les conditions requises suivantes :
a) Que la remise soit effectuée sans contrepartie directe des bénéficiaires.
b) Que la remise soit subordonnée à la réalisation d'un objectif déterminé, à l'exécution d'un projet, à l'exécution d'une activité, à l'adoption d'un comportement singulier, déjà effectués ou à effectuer, ou à la survenance d'une situation, étant entendu que le bénéficiaire doit remplir les obligations matérielles et formelles qui en découlent.
c) Que le projet, l'action, le comportement ou la situation financés aient pour objet la promotion d'une activité d'utilité publique ou d'intérêt social pour la paroisse d'Andorra la Vella.
Législation applicable Le cadre légal régissant les subventions est constitué par :
a) L'art. 80.1 de la Constitution de la principauté d'Andorre (28 avril 1993).
b) L'art. 12 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs (4 novembre 1993).
c) La Loi qualifiée des transferts aux communs (4 novembre 1993) et la Loi qualifiée 11/2003 du 27 juin, portant modification de l'article 7 de la loi qualifiée des transferts aux communs.
d) Code de l'administration (29 mars 1989).
e) La Loi qualifiée des associations (29 décembre 2000).
f) Règlement du registre des associations (1er août 2001).
g) Les bases réglementaires spécifiques de chaque convocation de subventions.
Caractère des subventions
a) Les subventions régies par le présent règlement ont un caractère volontaire et éventuel ; elles sont librement révocables et réductibles à tout moment, ne génèrent aucun droit à l'obtention d'autres subventions au cours des années suivantes (sauf si elles ont été accordées au titre de dépenses pluriannuelles) et ne peuvent être invoquées comme précédent.
b) Les subventions sont affectées à la réalisation de la finalité d'intérêt général à laquelle leur octroi est subordonné et ont un caractère non remboursable, sans préjudice du remboursement inhérent à l'inexécution des conditions et charges imposées dans l'acte d'octroi.
c) En tout état de cause, le Commun est exonéré de toute responsabilité civile, commerciale, sociale ou de quelque nature que ce soit découlant des actions auxquelles sont tenues les personnes ou entités subventionnées.
Finalité des subventions Le Commun d'Andorra la Vella peut accorder des subventions financières, selon la procédure régie par le présent règlement, pour la réalisation d'activités et de services de nature sportive, sociale, culturelle, de jeunesse, d'intérêt public ou social qui complètent ou suppléent les services relevant de la compétence communale régis par l'article 80.1 de la Constitution et l'article 12 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences, en ce qui concerne l'organisation et la promotion d'activités sociales, culturelles, sportives, de jeunesse et autres présentant un intérêt public marqué pour la paroisse d'Andorra la Vella.
a) Les subventions doivent financer des activités et services sociaux, culturels, sportifs, de jeunesse d'intérêt public ou social. Ces activités peuvent consister à réaliser des activités et des événements ponctuels de courte durée ou à réaliser des activités de longue durée, tout au long d'une année scolaire ou d'une saison.
b) Les subventions peuvent financer des activités et services qui concourent à des services relevant de la compétence du Commun, répondent à des besoins sociaux ou favorisent les intérêts généraux de la paroisse.
c) Sont interdites les subventions répondant à des critères de pure libéralité, lesquelles sont réputées nulles.
Bénéficiaires Peuvent être bénéficiaires des subventions financières régies par le présent règlement et, par conséquent, en faire la demande :
a) Les entités et associations à but non lucratif, domiciliées dans la paroisse d'Andorra la Vella, qui réalisent des activités d'utilité publique ou d'intérêt social et qui sont légalement constituées et inscrites aux registres pertinents.
b) Les personnes physiques qui, en leur nom propre et à titre particulier ou en représentation d'un groupe de personnes, réalisent des activités d'utilité publique ou d'intérêt social.
c) Les entités et associations à but non lucratif et les personnes physiques qui, bien que n'étant pas domiciliées dans la paroisse d'Andorra la Vella, réalisent des activités d'utilité publique ou d'intérêt social pour la paroisse d'Andorra la Vella et sont légalement constituées et inscrites aux registres correspondants.
Principes généraux La gestion des subventions visées par le présent règlement s'effectue conformément aux principes suivants :
a) Publicité, transparence, concurrence, objectivité, égalité et non-discrimination.
b) Efficacité dans la réalisation des objectifs fixés par le Commun.
c) Efficience dans l'affectation et l'utilisation des ressources publiques. Les subventions sont octroyées par voie de mise en concurrence ou par voie d'octroi direct.
Montant des subventions
a) Le montant de la subvention, cumulé avec celui des subventions accordées pour la même finalité par d'autres administrations publiques ou personnes morales à but non lucratif, ne peut excéder le coût de l'activité subventionnée.
b) En règle générale, sans préjudice des dispositions des bases réglementaires spécifiques, le montant de la subvention n'excède pas 60% du coût de l'activité ou du service subventionné.
Inscription budgétaire
a) Chaque année, le Commun inscrit au budget un montant destiné à couvrir les activités et services subventionnables de chaque département.
b) Les subventions sont considérées comme des dépenses publiques et leur effectivité est subordonnée à l'existence de crédits budgétaires suffisants.
Octroi par voie de concurrence compétitive
a) La concurrence compétitive, au moyen du système de concours, est la forme ordinaire d'octroi des subventions.
b) Conjointement à la convocation du concours ou préalablement à celle-ci, les bases réglementaires spécifiques correspondantes doivent être approuvées et publiées.
c) L'avis de convocation doit détailler les éléments essentiels des bases réglementaires spécifiques régissant le concours.
d) Dans le cadre du concours, toutes les demandes présentées dans le délai fixé sont examinées conjointement, en une seule procédure, et il est statué par un acte administratif unique en faveur de la ou des demandes qui remplissent les conditions requises prévues par les bases réglementaires spécifiques et qui obtiennent, en même temps, le plus grand nombre de points en application des critères d'évaluation fixés par lesdites bases.
e) La Junta de Govern peut, de manière discrétionnaire, déclarer le concours infructueux ou ne pas épuiser le montant total prévu ou le crédit disponible de la ligne budgétaire correspondante ou de son enveloppe de rattachement. Aucune subvention ne peut être octroyée pour un montant supérieur à celui qui est déterminé dans la convocation.
f) Les bases réglementaires spécifiques de chaque convocation doivent établir l'organe chargé d'examiner et d'évaluer les demandes. Cet organe compétent est chargé de transmettre la proposition à la commission technique compétente, et celle-ci à la Junta de Govern pour l'approbation de l'octroi de la subvention.
Octroi direct Les subventions peuvent être octroyées directement, sans que la concurrence compétitive ni la publicité soient obligatoires, dans les cas suivants :
a) Lorsqu'elles sont inscrites nominativement au budget initial du Commun ou dans des modifications de crédits approuvées par le Conseil de Commun.
b) Subventions destinées à remédier à des situations d'urgence ou d'extrême urgence lorsque ces situations sont incompatibles avec la formalité de publicité.
c) À titre exceptionnel, les autres subventions pour lesquelles sont établies des raisons d'intérêt public, social, économique ou humanitaire, ou d'autres raisons dûment justifiées rendant difficile leur convocation publique. Normalement, l'octroi direct est formalisé dans une convention. La convention correspondante ou, le cas échéant, la décision d'octroi, doit fixer, outre le bénéficiaire et le montant de la subvention, l'objet, le délai et la forme de justification.
Demandes L'octroi de subventions requiert la demande préalable du bénéficiaire potentiel, dans laquelle doivent figurer les éléments suivants :
a) L'identification du signataire de la demande et la qualité en laquelle il agit.
b) L'identification du bénéficiaire (avec indication de son numéro d'enregistrement s'il s'agit d'une entité ou du numéro de passeport ou de permis de séjour s'il s'agit d'une personne physique).
c) Le mémoire de l'activité ou du service à subventionner.
d) Le budget total de ceux-ci.
e) La déclaration des subventions obtenues pour la même finalité et l'engagement de communiquer au Commun celles qui seront obtenues à l'avenir.
f) L'engagement de respecter les conditions de la subvention.
g) Les documents attestant que les conditions requises spécifiques exigées sont remplies.
h) Les coordonnées bancaires sur lesquelles, si l'activité ou le service proposé est subventionné, le montant de la subvention peut être viré.
i) La déclaration de ne pas être débiteur du Commun dès lors que la période de paiement volontaire de paiement est écoulée et d'être à jour des paiements à la CASS.
Les demandes doivent être formulées sur les formulaires fournis par le Commun d'Andorra la Vella et doivent être accompagnées des documents spécifiés dans les bases réglementaires spécifiques de chaque convocation.
Lorsque des défauts ou des omissions sont constatés dans les demandes, ou lorsqu'il est jugé nécessaire de compléter les informations, un délai, qui ne peut excéder 10 jours ouvrables, peut être accordé aux demandeurs pour remédier aux défauts ou omissions ou pour compléter les informations.
En cas de concours, le délai doit être identique pour tous les candidats concernés.
Les demandes et l'ensemble des documents requis par les bases réglementaires spécifiques de la convocation qui les accompagnent doivent être présentés au Service du Guichet unique dans les délais fixés.
Il n'est pas nécessaire de présenter les documents qui ont déjà été fournis au Commun au cours des années précédentes et qui n'ont subi aucune modifié au moment du traitement de la nouvelle demande de subvention (statuts, membres du Conseil, siège social,.), à condition de mentionner cette circonstance dans la nouvelle demande et d'identifier le motif et le moment de leur présentation, pour autant qu'ils soient à jour et n'aient subi aucune modification.
Dans le cas où les documents figurant auprès des différents départements du Commun ne sont pas à jour, le bénéficiaire est invité à les fournir, ce qui constitue une condition préalable au paiement de la subvention.
À titre exceptionnel, lorsque des circonstances objectives justifient une décision urgente, le Commun peut octroyer la subvention en dehors des délais prévus, pour autant qu'il existe une dotation budgétaire, que le bénéficiaire remplisse les conditions requises prévues, qu'un rapport technique justificatif soit émis et que la décision soit adoptée par la Junta de Govern.
Obligations des bénéficiaires
a) Les bénéficiaires ne doivent pas être débiteurs du Commun dès lors que la période de paiement volontaire de paiement est écoulée.
b) Pour pouvoir bénéficier de subventions, les associations et fondations doivent être immatriculées aux Registre des associations du Gouvernement et au Registre communal des associations, conformément aux dispositions des article 28 et suivants du présent règlement.
c) Aucune nouvelle subvention ne peut être octroyée si celles octroyées antérieurement n'ont pas été justifiées, alors que le délai fixé pour la justification est écoulé.
d) Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de faire savoir que l'activité ou le service a été subventionné par le Commun.
e) En cas de perception de subventions ou d'aides de toute nature d'autres administrations publiques ou d'organismes sans but lucratif, il est obligatoire de les énumérer ainsi que les montants perçus de chacun d'eux.
Critères Outre les critères spécifiques fixés dans les bases réglementaires spécifiques de la convocation, sont considérés comme critères de base pour l'octroi des subventions les suivants :
a) L'intérêt général de l'activité au niveau communal.
b) Le déficit d'activités analogues.
c) Le nombre d'associés de l'association.
d) Le nombre de destinataires de l'activité.
e) La difficulté de réaliser l'activité si elle ne bénéficie pas de la subvention.
f) Le volume des subventions accordées à l'entité au cours de l'exercice par toute institution pour la même activité.
g) Le pourcentage d'autofinancement que génère l'entité par l'encaissement des cotisations d'associé ou des droits d'inscription et/ou de participation.
h) Le fait de collaborer avec le Commun d'Andorra la Vella pour mener à bien des projets conjoints d'intérêt public. En aucun cas, ne peuvent être octroyées des subventions qui, cumulées avec celles déjà accordées par d'autres organismes, dépassent 100 pour 100 du coût de l'activité subventionnée.
Octroi, acceptation et formalisation Les demandes de subvention présentées sont analysées et évaluées par les différents organes compétents établis par les bases réglementaires spécifiques de chaque convocation. Ces organes transmettent une proposition de décision à la commission technique concernée et cette commission arrête la proposition d'octroi qu'elle présente à la Junta de Govern. Enfin, la Junta de Govern approuve la décision définitive concernant toutes les demandes. Si aucune décision n'est rendue dans le délai prévu par les bases réglementaires spécifiques, et en tout état de cause dans les deux mois suivant l'expiration du délai de présentation des demandes, la demande est réputée rejetée. Il est ensuite procédé à la formalisation de la subvention par la signature de la convention réglementaire correspondante, dans les cas où cela est jugé opportun. Pour que la subvention prenne effet, celle-ci et les conditions dans lesquelles elle a été accordée doivent être acceptées sans réserves par le bénéficiaire, dans la forme et le délai indiqués par les bases réglementaires spécifiques ou par l'acte d'octroi. Si le bénéficiaire ne présentait pas son acceptation dans le délai correspondant ou formulait des réserves à son égard, le Commun peut choisir, de manière discrétionnaire, entre accorder un nouveau délai pour l'acceptation pure et simple ou considérer que le bénéficiaire a renoncé à la subvention.
Décision, notification et paiement de la subvention
a) Le délai pour statuer sur l'octroi des subventions est de 2 mois au maximum et l'absence de décision dans ce délai vaut rejet.
b) Le Commun doit notifier par écrit l'octroi ou le refus de la subvention à l'entité, à la personne morale ou à la personne physique qui a présenté la demande.
c) En règle générale, le paiement des subventions est effectué sur présentation des justificatifs de l'activité ou du service subventionné. Les modalités concrètes des paiements sont établies dans les bases réglementaires spécifiques. Le paiement anticipé ou l'avance de la subvention, avant la justification, est effectué dans des cas ponctuels qui doivent être explicités dans les bases réglementaires spécifiques ou dans l'acte d'octroi. Dans ce cas, le délai pour présenter les justificatifs est celui établi dans les bases réglementaires spécifiques correspondantes ou dans l'acte d'octroi. En tout état de cause, lorsque le bénéficiaire est débiteur du Commun, il est procédé à la compensation du paiement de la subvention avec les dettes du bénéficiaire. En cas de paiements à titre d'acompte ou de paiements anticipés, des garanties peuvent être exigées des bénéficiaires, afin de s'assurer que l'activité ou le service sportif subventionné est réalisé et que les objectifs de la subvention sont atteints.
Publicité Les subventions accordées sont publiées annuellement au BOPA et sur le tableau d'affichage du Commun, avec mention de la convocation, de la ligne budgétaire, du bénéficiaire, du montant accordé et de la finalité de la subvention. La publicité visée au paragraphe précédent n'est pas nécessaire dans les cas suivants :
a) Lorsque les subventions font l'objet d'une affectation nominative dans le Budget général du Commun.
b) Lorsque leur octroi et leur montant, en faveur d'un bénéficiaire déterminé, sont imposés par une norme de rang législatif.
Justification Les subventions sont justifiées conformément aux dispositions des bases réglementaires spécifiques et de l'acte d'octroi. En tout état de cause, les règles suivantes doivent être prises en compte :
a) La réalisation de l'activité ou du service subventionné et son coût doivent être justifiés.
b) Lorsque la subvention a pour objet le financement général d'une entité, quel que soit le pourcentage de la subvention par rapport au budget de l'entité, celle-ci doit présenter la documentation et les justificatifs attestant la destination de la subvention.
c) Dans le cas d'activitésm, doivent être fournis : le décompte des produits et des dépenses de la manifestation, les factures des dépenses effectuées et les justificatifs de tous les produits.
d) Le différents départements du Commun doivent apposer sur les factures fournies par le bénéficiaire le cachet créé à cet effet, de manière qu'il soit attesté que celles-ci ont déjà été utilisées comme justificatif d'une subvention communale déterminée.
e) Lorsque les bases réglementaires spécifiques, la convention, l'accord ou la décision d'octroi le prévoient, les subventions peuvent être justifiées au moyen de rapports de contrôle financier établis par l'Intervention du Commun.
f) Le Commun peut vérifier directement l'exécution de l'activité ou du service subventionné, soit par son propre personnel, soit par l'intermédiaire d'entreprises engagées à cet effet.
Dépenses éligibles à la subvention
a) Sont considérées comme dépenses éligibles à la subvention, aux fins prévues par le présent règlement, celles qui correspondent de manière indubitable à la nature de l'activité ou du service subventionné et qui sont effectuées dans le délai établi par les bases réglementaires spécifiques de la convocation.
b) Sauf disposition expresse contraire dans les bases réglementaires spécifiques de la convocation, est considérée comme dépense effectuée celle qui a été effectivement payée avant la fin de la période de justification déterminée par la réglementation applicable à la subvention.
c) Le bénéficiaire doit imputer les coûts indirects de l'activité ou du service subventionné dans la part qui lui correspond raisonnablement, conformément aux principes et aux normes de comptabilité généralement admis et, en tout état de cause, dans la mesure où ces coûts correspondent à la période au cours de laquelle l'activité ou le service est effectivement réalisé.
Vérification des justifications
a) Les différents départements du Commun qui ont instruit l'octroi des subventions vérifient que celles-ci sont présentées dans les délais fixés et en effectuent la vérification formelle ; ils peuvent demander au bénéficiaire de corriger les défauts, de compléter la documentation ou de compléter l'information.
b) Le Commun peut vérifier la valeur de marché des dépenses subventionnées.
Sous-traitance de l'activité ou du service subventionné Le bénéficiaire peut sous-traiter l'exécution totale ou partielle de l'activité ou du service qui constitue l'objet de la subvention.
Nullité des décisions d'octroi de subventions Sont des causes de nullité des décisions d'octroi l'absence ou l'insuffisance de crédit budgétaire.
Révision La décision d'octroi d'une subvention peut être modifiée par le Commun, après l'octroi préalable au bénéficiaire d'un délai de 10 jours ouvrables pour présenter ses observations, soit en ce qui concerne son contenu et ses conditions, soit en ce qui concerne le montant de la subvention, dans les cas suivants :
a) Lorsque survient une modification des conditions qui ont déterminé l'octroi de la subvention.
b) Lorsque le bénéficiaire a obtenu, pour la même action, d'autres subventions ou aides publiques qui, ajoutées à celle du Commun, dépassent le pourcentage de financement des coûts totaux de l'action fixé dans la convocation.
c) Lorsque le bénéficiaire a obtenu, pour la même action, d'autres subventions, aides ou apports de toute origine, publique ou privée, qui, ajoutés à celle du Commun, dépassent le coût total de l'activité.
d) Lorsque le bénéficiaire n'a pas justifié de manière adéquate la totalité du montant des dépenses de l'action qu'il doit justifier, dans les termes et dans les délais prévus par le présent règlement ou par les bases réglementaires spécifiques. La modification peut affecter le contenu, les conditions ou le montant de la subvention.
Reversement des subventions déjà versées
a) Lorsque, à la suite de l'annulation, de la révocation ou de la révision de la subvention, le montant définitif de celle-ci est inférieur au montant payé, le bénéficiaire doit reverser l'excédent. De même, doit reverser le bénéficiaire qui a perçu la subvention en falsifiant les conditions exigées ou en dissimulant celles qui en auraient empêché l'octroi ; pour inexécution totale ou partielle de l'objectif de l'activité ou du service ; pour manquement à l'obligation de justifier dans les délais établis ; pour résistance ou obstruction aux actions de vérification et de contrôle financier.
b) En outre, l'organisme subventionné doit verser les intérêts des excédents perçus, calculés selon les taux d'intérêt de retard, courus à compter du moment du paiement.
c) En cas d'utilisation incorrecte de la subvention, au regard des conditions d'octroi, l'organisme qui l'a accordée doit enjoindre à l'association bénéficiaire de la restituer, sans préjudice des responsabilités qui en découlent.
d) Lorsque le bénéficiaire de la subvention est une personne morale, les administrateurs en sont responsables à titre subsidiaire.
Infractions et sanctions administratives Dans le cas où les actions ou omissions de l'organisme subventionné sont susceptibles d'être constitutive d'un délit, l'administration transmet la dénonciation à la juridiction compétente et s'abstient de poursuivre la procédure de sanction tant que l'autorité judiciaire n'a pas rendu de jugement définitif, que n'intervient pas le non-lieu ou le classement de la procédure ou que n'a pas lieu le renvoi du dossier.
Responsabilités Les bénéficiaires de subventions accordées par le Commun s'engagent à exécuter les activités subventionnées conformément aux principes de bonne administration, de bonne foi et de présomption de légalité. Le non-respect de ces principes donne lieu aux responsabilités qui correspondent dans chaque cas et à l'ouverture du dossier de reversement de la subvention. La responsabilité administrative est exigée conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Contrôle financier des subventions L'Intervention du Commun exerce la fonction de contrôle avec la portée et les effets déterminés par le présent règlement et par les autres dispositions applicables, en pleine autonomie à l'égard des autorisations et des autres entités dont elle contrôle la gestion, ainsi qu'à l'égard des organes octroyés. La fonction de contrôle a pour objet de contrôler toutes les subventions relevant du champ d'application du présent règlement, afin de garantir le respect des dispositions légales appliquées en l'espèce. Concrètement, les objectifs du contrôle des subventions sont :
a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs généraux de l'entité ou de l'unité contrôlée.
b) Vérifier que les objectifs poursuivis et les critères applicables à l'octroi des subventions existent, que leur définition est claire et sans équivoque, et qu'ils sont conformes à la législation applicable.
c) Contrôler si les ressources disponibles ont été utilisées de manière efficiente, efficace et économique.
d) Vérifier que le montant de la subvention, isolément ou en concurrence avec d'autres subventions, de toute origine, n'excède pas le coût des actions pour lesquelles le bénéficiaire a sollicité la subvention
Création, objet et publicité
1. Il est créé le Registre communal des associations, qui a pour objet de favoriser le tissu associatif de la paroisse par l'inscription de toutes les associations à but non lucratif qui agissent dans le ressort territorial de la paroisse d'Andorra la Vella, en encourageant ainsi leur participation et leur développement sur le territoire.
2. Peuvent obtenir l'inscription au registre toutes les associations qui ont pour objet la défense, la promotion ou l'amélioration des intérêts généraux ou sectoriels des habitants de la paroisse d'Andorra la Vella. 3 L'inscription des associations dans ce registre doit permettre :
a) De mettre à jour de manière permanente et systématique les données de toutes les associations qui agissent dans le ressort territorial d'Andorra la Vella.
b) De connaître leurs objectifs et leur représentativité.
c) D'observer leur évolution interne et leur implantation sociale.
d) De collaborer à leur actualisation et à leur rayonnement.
e) De favoriser leur participation active dans tous les domaines de participation citoyenne de la paroisse d'Andorra la Vella.
f) De connaître, de préserver et de reconstituer leur histoire associative.
4. Les données les plus pertinentes de l'entité sont publiques, et toute personne n'ayant pas de finalités commerciales et justifiant d'un intérêt légitime peut les consulter conformément aux dispositions de la réglementation en matière d'associations.
5. Pour effectuer une consultation du Registre communal des associations, une demande doit être adressée à l'organe responsable, en précisant les caractéristiques de la recherche. L'organe responsable peut disposer d'un formulaire de demande pour procéder à cette formalité. Au moment de la demande, le demandeur doit préciser le motif de la requête.
Rattachement Le Registre communal des associations est rattaché au département chargé de la participation citoyenne, qui en assure la gestion et l'organisation.
1. Il incombe audit département d'assurer l'organisation, la garde et la conservation du Registre communal des associations du Commun d'Andorra la Vella. Sont inscrites dans ce registre les associations et les entités associatives, pour autant que le champ de leur activité principale soit la parroisse d'Andorra la Vella.
2. Le Commun d'Andorra la Vella peut effectuer, à des fins statistiques, une classification fonctionnelle des associations en fonction de leur finalité unique ou de leur finalité principale. Cette classification est publique et toute association peut en demander la rectification.
3. Le Commun d'Andorra la Vella peut utiliser les données générales pour réaliser des recherches, des publications ou des études portant sur la réalité associative de la paroisse.
4. Les données à caractère général figurant dans le registre peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé.
5. Le Commun d'Andorra la Vella garantit la protection des données à caractère personnel figurant dans le registre, conformément aux dispositions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.
Actes soumis à inscription
1. Doivent être inscrits au Registre communal des associations :
a) La constitution de l'association, la dénomination, l'objet social, le siège principal et les autres locaux, le ressort territorial d'action, le nombre de membres et la nomination des membres de l'organe de direction.
b) Les modifications des statuts, avec inscription de la date des modifications qui affectent les données inscrites au registre.
c) Le renouvellement de l'organe de direction.
d) La dissolution de l'association.
2. Les décisions relatives au renouvellement de l'organe de direction doivent être constatées par un certificat établi par le secrétaire avec le visa du président, tous deux membres du bureau sortant qui y figure inscrit, et doivent être accompagnées de l'acceptation des fonctions du président et du secrétaire du nouveau bureau.
3. Les documents que les associations présentent au Registre communal des associations en vue de leur inscription doivent être authentifiés par la signature du secrétaire et du président de l'organe de direction qui y figure inscrit, dûment identifiés par leurs nom et prénoms.
Documentation L'inscription est effectuée à la demande des entités intéressées, qui doivent en tout état de cause présenter les données ou les documents suivants :
a) Demande d'inscription au Registre communal des associations dûment remplie.
b) Copie du procès-verbal constitutif
c) Copie des statuts de l'association.
d) Programme ou rapport annuel de leurs activités.
e) Copie du document d'inscription au Registre des associations du Gouvernement.
f) Logo de l'entité en format numérique.
Décision d'inscription
1. Dans les quinze jours suivant la réception de la demande d'inscription accompagnée des données susmentionnées, son inscription au Registre communal des associations est notifiée à l'association. À compter de ce moment, elle est considérée comme immatriculée à tous égards.
2. La décision d'inscription qualifie les documents sur la base desquels l'inscription est demandée.
3. Les associations sont tenues de mettre à jour leurs données au cours du premier quadrimestre de chaque année. Le non-respect de cette exigence permet au Commun d'Andorra la Vella de les radier du registre, avec la perte de tous les droits qui leur sont reconnus, l'obtention de subventions ou d'autres aides et collaborations que le Commun accorde aux associations de la paroisse.
4. La décision par laquelle l'inscription de l'association est acceptée lui attribue un numéro d'enregistrement.
5. Le numéro d'enregistrement est attribué de manière séquentielle.
Bases réglementaires spécifiques
a) Pour toutes les subventions devant être accordées par voie de mise en concurrence, les bases réglementaires spécifiques correspondantes doivent être approuvées ; elles sont approuvées conjointement à la convocation ou préalablement à celle-ci et ne peuvent pas contredire le présent règlement.
b) La compétence pour l'approbation des bases réglementaires spécifiques appartient à la Junta de Gouvernement.
c) Un avis relatif au contenu des bases réglementaires spécifiques et de la convocation, qui fixe le délai de présentation des demandes, est publié au BOPA.
d) Le contenu des bases réglementaires spécifiques est, au minimum, le suivant :
e) Les bases réglementaires spécifiques doivent mentionner l'obligation que le parrainage ou le logo du Commun figure dans l'activité ou le service subventionné.
abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions du présent Règlement pour l'octroi de subventions pour la réalisation d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs et d'utilité publique qui se déroulent dans la paroisse d'Andorra la Vella.
présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 4 mars 2010 P. O. du Commun Jordi XANDRI CASINO Secrétaire général Vu et approuvé Maria Rosa FERRER OBIOLS Consul majeur