Article 15

Article 15.

Octroi, acceptation et formalisation Les demandes de subvention présentées sont analysées et évaluées par les différents organes compétents établis par les bases réglementaires spécifiques de chaque convocation. Ces organes transmettent une proposition de décision à la commission technique concernée et cette commission arrête la proposition d'octroi qu'elle présente à la Junta de Govern. Enfin, la Junta de Govern approuve la décision définitive concernant toutes les demandes. Si aucune décision n'est rendue dans le délai prévu par les bases réglementaires spécifiques, et en tout état de cause dans les deux mois suivant l'expiration du délai de présentation des demandes, la demande est réputée rejetée. Il est ensuite procédé à la formalisation de la subvention par la signature de la convention réglementaire correspondante, dans les cas où cela est jugé opportun. Pour que la subvention prenne effet, celle-ci et les conditions dans lesquelles elle a été accordée doivent être acceptées sans réserves par le bénéficiaire, dans la forme et le délai indiqués par les bases réglementaires spécifiques ou par l'acte d'octroi. Si le bénéficiaire ne présentait pas son acceptation dans le délai correspondant ou formulait des réserves à son égard, le Commun peut choisir, de manière discrétionnaire, entre accorder un nouveau délai pour l'acceptation pure et simple ou considérer que le bénéficiaire a renoncé à la subvention.