Article 11

Article 11.

Octroi direct Les subventions peuvent être octroyées directement, sans que la concurrence compétitive ni la publicité soient obligatoires, dans les cas suivants :

a) Lorsqu'elles sont inscrites nominativement au budget initial du Commun ou dans des modifications de crédits approuvées par le Conseil de Commun.

b) Subventions destinées à remédier à des situations d'urgence ou d'extrême urgence lorsque ces situations sont incompatibles avec la formalité de publicité.

c) À titre exceptionnel, les autres subventions pour lesquelles sont établies des raisons d'intérêt public, social, économique ou humanitaire, ou d'autres raisons dûment justifiées rendant difficile leur convocation publique. Normalement, l'octroi direct est formalisé dans une convention. La convention correspondante ou, le cas échéant, la décision d'octroi, doit fixer, outre le bénéficiaire et le montant de la subvention, l'objet, le délai et la forme de justification.