Article 10

Article 10.

Octroi par voie de concurrence compétitive

a) La concurrence compétitive, au moyen du système de concours, est la forme ordinaire d'octroi des subventions.

b) Conjointement à la convocation du concours ou préalablement à celle-ci, les bases réglementaires spécifiques correspondantes doivent être approuvées et publiées.

c) L'avis de convocation doit détailler les éléments essentiels des bases réglementaires spécifiques régissant le concours.

d) Dans le cadre du concours, toutes les demandes présentées dans le délai fixé sont examinées conjointement, en une seule procédure, et il est statué par un acte administratif unique en faveur de la ou des demandes qui remplissent les conditions requises prévues par les bases réglementaires spécifiques et qui obtiennent, en même temps, le plus grand nombre de points en application des critères d'évaluation fixés par lesdites bases.

e) La Junta de Govern peut, de manière discrétionnaire, déclarer le concours infructueux ou ne pas épuiser le montant total prévu ou le crédit disponible de la ligne budgétaire correspondante ou de son enveloppe de rattachement. Aucune subvention ne peut être octroyée pour un montant supérieur à celui qui est déterminé dans la convocation.

f) Les bases réglementaires spécifiques de chaque convocation doivent établir l'organe chargé d'examiner et d'évaluer les demandes. Cet organe compétent est chargé de transmettre la proposition à la commission technique compétente, et celle-ci à la Junta de Govern pour l'approbation de l'octroi de la subvention.