Article 2

Article 2.

Notion de subvention et champ d'application On entend par subvention, aux fins du présent règlement, toute disposition de fonds effectuée par le Commun en faveur de personnes publiques ou privées, et qui remplit les conditions requises suivantes :

a) Que la remise soit effectuée sans contrepartie directe des bénéficiaires.

b) Que la remise soit subordonnée à la réalisation d'un objectif déterminé, à l'exécution d'un projet, à l'exécution d'une activité, à l'adoption d'un comportement singulier, déjà effectués ou à effectuer, ou à la survenance d'une situation, étant entendu que le bénéficiaire doit remplir les obligations matérielles et formelles qui en découlent.

c) Que le projet, l'action, le comportement ou la situation financés aient pour objet la promotion d'une activité d'utilité publique ou d'intérêt social pour la paroisse d'Andorra la Vella.