Article 23

Article 23.

Révision La décision d'octroi d'une subvention peut être modifiée par le Commun, après l'octroi préalable au bénéficiaire d'un délai de 10 jours ouvrables pour présenter ses observations, soit en ce qui concerne son contenu et ses conditions, soit en ce qui concerne le montant de la subvention, dans les cas suivants :

a) Lorsque survient une modification des conditions qui ont déterminé l'octroi de la subvention.

b) Lorsque le bénéficiaire a obtenu, pour la même action, d'autres subventions ou aides publiques qui, ajoutées à celle du Commun, dépassent le pourcentage de financement des coûts totaux de l'action fixé dans la convocation.

c) Lorsque le bénéficiaire a obtenu, pour la même action, d'autres subventions, aides ou apports de toute origine, publique ou privée, qui, ajoutés à celle du Commun, dépassent le coût total de l'activité.

d) Lorsque le bénéficiaire n'a pas justifié de manière adéquate la totalité du montant des dépenses de l'action qu'il doit justifier, dans les termes et dans les délais prévus par le présent règlement ou par les bases réglementaires spécifiques. La modification peut affecter le contenu, les conditions ou le montant de la subvention.