Article 4

Article 4.

Caractère des subventions

a) Les subventions régies par le présent règlement ont un caractère volontaire et éventuel ; elles sont librement révocables et réductibles à tout moment, ne génèrent aucun droit à l'obtention d'autres subventions au cours des années suivantes (sauf si elles ont été accordées au titre de dépenses pluriannuelles) et ne peuvent être invoquées comme précédent.

b) Les subventions sont affectées à la réalisation de la finalité d'intérêt général à laquelle leur octroi est subordonné et ont un caractère non remboursable, sans préjudice du remboursement inhérent à l'inexécution des conditions et charges imposées dans l'acte d'octroi.

c) En tout état de cause, le Commun est exonéré de toute responsabilité civile, commerciale, sociale ou de quelque nature que ce soit découlant des actions auxquelles sont tenues les personnes ou entités subventionnées.