Article 27

Article 27.

Contrôle financier des subventions L'Intervention du Commun exerce la fonction de contrôle avec la portée et les effets déterminés par le présent règlement et par les autres dispositions applicables, en pleine autonomie à l'égard des autorisations et des autres entités dont elle contrôle la gestion, ainsi qu'à l'égard des organes octroyés. La fonction de contrôle a pour objet de contrôler toutes les subventions relevant du champ d'application du présent règlement, afin de garantir le respect des dispositions légales appliquées en l'espèce. Concrètement, les objectifs du contrôle des subventions sont :

a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs généraux de l'entité ou de l'unité contrôlée.

b) Vérifier que les objectifs poursuivis et les critères applicables à l'octroi des subventions existent, que leur définition est claire et sans équivoque, et qu'ils sont conformes à la législation applicable.

c) Contrôler si les ressources disponibles ont été utilisées de manière efficiente, efficace et économique.

d) Vérifier que le montant de la subvention, isolément ou en concurrence avec d'autres subventions, de toute origine, n'excède pas le coût des actions pour lesquelles le bénéficiaire a sollicité la subvention