Article 19

Article 19.

Dépenses éligibles à la subvention

a) Sont considérées comme dépenses éligibles à la subvention, aux fins prévues par le présent règlement, celles qui correspondent de manière indubitable à la nature de l'activité ou du service subventionné et qui sont effectuées dans le délai établi par les bases réglementaires spécifiques de la convocation.

b) Sauf disposition expresse contraire dans les bases réglementaires spécifiques de la convocation, est considérée comme dépense effectuée celle qui a été effectivement payée avant la fin de la période de justification déterminée par la réglementation applicable à la subvention.

c) Le bénéficiaire doit imputer les coûts indirects de l'activité ou du service subventionné dans la part qui lui correspond raisonnablement, conformément aux principes et aux normes de comptabilité généralement admis et, en tout état de cause, dans la mesure où ces coûts correspondent à la période au cours de laquelle l'activité ou le service est effectivement réalisé.