Règlement relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs et de jeunesse se déroulant dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 04-03-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Responsabilités Les bénéficiaires de subventions accordées par le Commun s'engagent à exécuter les activités subventionnées conformément aux principes de bonne administration, de bonne foi et de présomption de légalité. Le non-respect de ces principes donne lieu aux responsabilités qui correspondent dans chaque cas et à l'ouverture du dossier de reversement de la subvention. La responsabilité administrative est exigée conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Art. 26 du Règlement relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs et de jeunesse se déroulant dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 04-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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