Article 24

Article 24.

Reversement des subventions déjà versées

a) Lorsque, à la suite de l'annulation, de la révocation ou de la révision de la subvention, le montant définitif de celle-ci est inférieur au montant payé, le bénéficiaire doit reverser l'excédent. De même, doit reverser le bénéficiaire qui a perçu la subvention en falsifiant les conditions exigées ou en dissimulant celles qui en auraient empêché l'octroi ; pour inexécution totale ou partielle de l'objectif de l'activité ou du service ; pour manquement à l'obligation de justifier dans les délais établis ; pour résistance ou obstruction aux actions de vérification et de contrôle financier.

b) En outre, l'organisme subventionné doit verser les intérêts des excédents perçus, calculés selon les taux d'intérêt de retard, courus à compter du moment du paiement.

c) En cas d'utilisation incorrecte de la subvention, au regard des conditions d'octroi, l'organisme qui l'a accordée doit enjoindre à l'association bénéficiaire de la restituer, sans préjudice des responsabilités qui en découlent.

d) Lorsque le bénéficiaire de la subvention est une personne morale, les administrateurs en sont responsables à titre subsidiaire.