Règlement relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs et de jeunesse se déroulant dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 04-03-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Infractions et sanctions administratives Dans le cas où les actions ou omissions de l'organisme subventionné sont susceptibles d'être constitutive d'un délit, l'administration transmet la dénonciation à la juridiction compétente et s'abstient de poursuivre la procédure de sanction tant que l'autorité judiciaire n'a pas rendu de jugement définitif, que n'intervient pas le non-lieu ou le classement de la procédure ou que n'a pas lieu le renvoi du dossier.
Art. 25 du Règlement relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs et de jeunesse se déroulant dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 04-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.