Article 5

Article 5.

Finalité des subventions Le Commun d'Andorra la Vella peut accorder des subventions financières, selon la procédure régie par le présent règlement, pour la réalisation d'activités et de services de nature sportive, sociale, culturelle, de jeunesse, d'intérêt public ou social qui complètent ou suppléent les services relevant de la compétence communale régis par l'article 80.1 de la Constitution et l'article 12 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences, en ce qui concerne l'organisation et la promotion d'activités sociales, culturelles, sportives, de jeunesse et autres présentant un intérêt public marqué pour la paroisse d'Andorra la Vella.

a) Les subventions doivent financer des activités et services sociaux, culturels, sportifs, de jeunesse d'intérêt public ou social. Ces activités peuvent consister à réaliser des activités et des événements ponctuels de courte durée ou à réaliser des activités de longue durée, tout au long d'une année scolaire ou d'une saison.

b) Les subventions peuvent financer des activités et services qui concourent à des services relevant de la compétence du Commun, répondent à des besoins sociaux ou favorisent les intérêts généraux de la paroisse.

c) Sont interdites les subventions répondant à des critères de pure libéralité, lesquelles sont réputées nulles.