Article 30

Article 30.

Actes soumis à inscription

1. Doivent être inscrits au Registre communal des associations :

a) La constitution de l'association, la dénomination, l'objet social, le siège principal et les autres locaux, le ressort territorial d'action, le nombre de membres et la nomination des membres de l'organe de direction.

b) Les modifications des statuts, avec inscription de la date des modifications qui affectent les données inscrites au registre.

c) Le renouvellement de l'organe de direction.

d) La dissolution de l'association.

2. Les décisions relatives au renouvellement de l'organe de direction doivent être constatées par un certificat établi par le secrétaire avec le visa du président, tous deux membres du bureau sortant qui y figure inscrit, et doivent être accompagnées de l'acceptation des fonctions du président et du secrétaire du nouveau bureau.

3. Les documents que les associations présentent au Registre communal des associations en vue de leur inscription doivent être authentifiés par la signature du secrétaire et du président de l'organe de direction qui y figure inscrit, dûment identifiés par leurs nom et prénoms.