Article 12

Article 12.

Demandes L'octroi de subventions requiert la demande préalable du bénéficiaire potentiel, dans laquelle doivent figurer les éléments suivants :

a) L'identification du signataire de la demande et la qualité en laquelle il agit.

b) L'identification du bénéficiaire (avec indication de son numéro d'enregistrement s'il s'agit d'une entité ou du numéro de passeport ou de permis de séjour s'il s'agit d'une personne physique).

c) Le mémoire de l'activité ou du service à subventionner.

d) Le budget total de ceux-ci.

e) La déclaration des subventions obtenues pour la même finalité et l'engagement de communiquer au Commun celles qui seront obtenues à l'avenir.

f) L'engagement de respecter les conditions de la subvention.

g) Les documents attestant que les conditions requises spécifiques exigées sont remplies.

h) Les coordonnées bancaires sur lesquelles, si l'activité ou le service proposé est subventionné, le montant de la subvention peut être viré.

i) La déclaration de ne pas être débiteur du Commun dès lors que la période de paiement volontaire de paiement est écoulée et d'être à jour des paiements à la CASS.

Les demandes doivent être formulées sur les formulaires fournis par le Commun d'Andorra la Vella et doivent être accompagnées des documents spécifiés dans les bases réglementaires spécifiques de chaque convocation.

Lorsque des défauts ou des omissions sont constatés dans les demandes, ou lorsqu'il est jugé nécessaire de compléter les informations, un délai, qui ne peut excéder 10 jours ouvrables, peut être accordé aux demandeurs pour remédier aux défauts ou omissions ou pour compléter les informations.

En cas de concours, le délai doit être identique pour tous les candidats concernés.

Les demandes et l'ensemble des documents requis par les bases réglementaires spécifiques de la convocation qui les accompagnent doivent être présentés au Service du Guichet unique dans les délais fixés.

Il n'est pas nécessaire de présenter les documents qui ont déjà été fournis au Commun au cours des années précédentes et qui n'ont subi aucune modifié au moment du traitement de la nouvelle demande de subvention (statuts, membres du Conseil, siège social,.), à condition de mentionner cette circonstance dans la nouvelle demande et d'identifier le motif et le moment de leur présentation, pour autant qu'ils soient à jour et n'aient subi aucune modification.

Dans le cas où les documents figurant auprès des différents départements du Commun ne sont pas à jour, le bénéficiaire est invité à les fournir, ce qui constitue une condition préalable au paiement de la subvention.

À titre exceptionnel, lorsque des circonstances objectives justifient une décision urgente, le Commun peut octroyer la subvention en dehors des délais prévus, pour autant qu'il existe une dotation budgétaire, que le bénéficiaire remplisse les conditions requises prévues, qu'un rapport technique justificatif soit émis et que la décision soit adoptée par la Junta de Govern.