Article 13

Article 13.

Obligations des bénéficiaires

a) Les bénéficiaires ne doivent pas être débiteurs du Commun dès lors que la période de paiement volontaire de paiement est écoulée.

b) Pour pouvoir bénéficier de subventions, les associations et fondations doivent être immatriculées aux Registre des associations du Gouvernement et au Registre communal des associations, conformément aux dispositions des article 28 et suivants du présent règlement.

c) Aucune nouvelle subvention ne peut être octroyée si celles octroyées antérieurement n'ont pas été justifiées, alors que le délai fixé pour la justification est écoulé.

d) Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de faire savoir que l'activité ou le service a été subventionné par le Commun.

e) En cas de perception de subventions ou d'aides de toute nature d'autres administrations publiques ou d'organismes sans but lucratif, il est obligatoire de les énumérer ainsi que les montants perçus de chacun d'eux.