Article 16

Article 16.

Décision, notification et paiement de la subvention

a) Le délai pour statuer sur l'octroi des subventions est de 2 mois au maximum et l'absence de décision dans ce délai vaut rejet.

b) Le Commun doit notifier par écrit l'octroi ou le refus de la subvention à l'entité, à la personne morale ou à la personne physique qui a présenté la demande.

c) En règle générale, le paiement des subventions est effectué sur présentation des justificatifs de l'activité ou du service subventionné. Les modalités concrètes des paiements sont établies dans les bases réglementaires spécifiques. Le paiement anticipé ou l'avance de la subvention, avant la justification, est effectué dans des cas ponctuels qui doivent être explicités dans les bases réglementaires spécifiques ou dans l'acte d'octroi. Dans ce cas, le délai pour présenter les justificatifs est celui établi dans les bases réglementaires spécifiques correspondantes ou dans l'acte d'octroi. En tout état de cause, lorsque le bénéficiaire est débiteur du Commun, il est procédé à la compensation du paiement de la subvention avec les dettes du bénéficiaire. En cas de paiements à titre d'acompte ou de paiements anticipés, des garanties peuvent être exigées des bénéficiaires, afin de s'assurer que l'activité ou le service sportif subventionné est réalisé et que les objectifs de la subvention sont atteints.