Article 33

Article 33.

Bases réglementaires spécifiques

a) Pour toutes les subventions devant être accordées par voie de mise en concurrence, les bases réglementaires spécifiques correspondantes doivent être approuvées ; elles sont approuvées conjointement à la convocation ou préalablement à celle-ci et ne peuvent pas contredire le présent règlement.

b) La compétence pour l'approbation des bases réglementaires spécifiques appartient à la Junta de Gouvernement.

c) Un avis relatif au contenu des bases réglementaires spécifiques et de la convocation, qui fixe le délai de présentation des demandes, est publié au BOPA.

d) Le contenu des bases réglementaires spécifiques est, au minimum, le suivant :

• Objet de la subvention, avec la définition de la période au cours de laquelle est exécuté l'activité ou le service pour lequel la subvention est demandée.
• Conditions requises que doivent remplir les bénéficiaires et modalités pour les justifier.
• Montant maximal des subventions et pourcentage de celles-ci par rapport au coût du programme subventionné.
• Critères objectifs d'octroi de la subvention et, le cas échéant, leur pondération.
• Organe compétent pour l'organisation, l'instruction et la décision de la procédure d'octroi.
• Délai de présentation des demandes en fonction de la publication au BOPA de l'avis de convocation.
• Délai pour son octroi, qui ne doit pas excéder deux mois à compter de la demande.
• Modalités de paiement.
• Délai et modalités de justification de la réalisation de la finalité pour laquelle la subvention est accordée.
• Poste budgétaire auquel est imputé le montant de la subvention.

e) Les bases réglementaires spécifiques doivent mentionner l'obligation que le parrainage ou le logo du Commun figure dans l'activité ou le service subventionné.